Claimant v. Benefit Fund: Housing Assistance Overpayment Waiver Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024 et un mémoire en production de pièces enregistré le 11 mars 2024, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse partielle d’un indu d’aide personnelle au logement de 1 315,25 euros, à hauteur de la seule somme de 986,44 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Mme A... soutient que sa situation financière est précaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

La caisse soutient que la précarité de la situation n’est pas établie.

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Mme A... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse partielle d’un indu d’aide personnelle au logement de 1 315,25 euros, à hauteur de la seule somme de 986,44 euros, et, d’autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation, aux aides personnelles au logement dont fait partie l’aide personnalisée au logement : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ». Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ».

Lorsqu’il statue sur une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Mme A... soutient être dans une situation financière précaire et il ressort effectivement des pièces produites, que la caisse d'allocations familiales n’a pas pris en compte dans son mémoire en défense alors qu’elles lui avaient été communiquées, que l’intéressée doit faire face à des charges mensuelles courantes d’environ 830 euros avec des ressources qui s’élèvent au montant non contesté de 1 106 euros. Mme A... établit donc être placée, au jour du jugement, dans une situation financière telle qu’elle ne pourra pas s’acquitter de la totalité de la somme restant due de 328,81 euros, même après mise en place d’un échéancier de paiement. Il y donc lieu, la bonne foi de Mme A... n’étant pas sérieusement remise en cause par la caisse d'allocations familiales, d’accorder à Mme A... la remise gracieuse de la somme de 160 euros au titre de l’indu d’APL restant à sa charge.

D E C I D E :

Article 1er : Est accordée à Mme A... la remise gracieuse de la somme de 160 euros au titre de l’indu d’aide personnelle au logement restant dû.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGIN

La greffière,

Signé :

P. HIS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.