State Liability for Failure to Rehouse Priority Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found the State liable for damages due to its failure to rehouse an individual recognized as a priority case by the mediation commission in October 2021, despite a subsequent judicial order enforcing the relocation by February 2023. The State's liability, commencing six months after the commission's decision, stems from this continuing fault causing significant hardship in the claimant's living conditions, which included moving between family, third-party accommodation, hotels, and homelessness. Consequently, the court awarded the claimant €1,100 for all prejudices sustained, rejecting the larger claim for €40,000 and the request for attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; State Liability for Failure to Rehouse Priority Case: The State's liability, commencing six months after the commission's decision, stems from this continuing fault causing significant hardship in the claimant's living conditions, which included moving between family, third-party accommodation, hotels, and homelessness. Consequently, the court awarded the claimant €1,100 for all prejudices sustained, rejecting the larger claim for €40,000 and the request for attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, condemning the State to pay a sum to M. A.
This article explicitly rejects the remaining claims of the application, forming part of the dispositive.
This article specifies the notification procedure for the judgment, forming part of the dispositive.
This provision was cited in the reasoning section concerning costs, but the court ultimately rejected the request based on the combined effect of this article and Article 37 of the Law of July 10, 1991 (Point 4 of the reasoning), leading to the rejection of the request in Article 2 of the dispositive.
This provision was cited in the reasoning section concerning costs, but the court ultimately rejected the request based on the combined effect of this article and Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (Point 4 of the reasoning), leading to the rejection of the request in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er octobre 2024 M. A représenté par Me Brochard , demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 40 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2023 .
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Claux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
M. Claux a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Claux ;
- et les observations de Me Nagy, substituant Me Brochard avocat de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 7 octobre 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était " dépourvu de logement/Hébergé chez un particulier ". En outre, par une ordonnance n°2216984 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. A sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 7 avril 2022 à l'égard de M. A.
Sur le préjudice :
3. Il résulte de l'instruction que M. A, bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés, est toujours dépourvu de logement et a résidé chez son père jusqu'au mois de juillet 2024. Il résulte également de l'instruction, notamment de la note sociale établie par le centre d'action sociale de la Ville de Paris en date du 30 septembre 2024, que l'intéressé est désormais hébergé chez des tiers, à l'hôtel ou dort dehors. Compte tenu ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 1100 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 1100 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Brochard.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
JB. CLAUXLa greffière,
I. TRIESTE
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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