Refusal of Residence Permit Due to Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 17 avril 2024, M. C B, représenté par Me Nunge, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

Sur le moyen commun aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

- ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur les moyens propres à la décision portant refus de séjour :

- cette décision est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur le moyen propre à la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- cette décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas un risque de fuite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une lettre du 25 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le tribunal était susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative en enjoignant à la délivrance d'une carte temporaire de séjour.

Le préfet de la Meuse a présenté des observations en réponse à cette information le 3 mai 2024 qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Philis,

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 2 octobre 1992, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2015. En mai 2018, il a été rejoint par son épouse, entrée en France sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant " et qui est titulaire d'un titre de séjour en qualité de commerçante valable jusqu'au 3 juillet 2024. Après avoir vainement sollicité son admission au séjour et fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, M. B a, le 28 août 2023, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est présent en France depuis au moins huit ans à la date de la décision attaquée, que son épouse, qui y vit sous couvert d'un titre de séjour, est la gérante d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 4 septembre 2020, que ses frères sont titulaires de titres de séjour, et que ses enfants, nés en France les 28 mars 2019 et 14 mai 2022, y sont scolarisés. Par ailleurs, M. B produit un certificat médical du 23 septembre 2022 précisant que la pathologie dont souffre sa fille A ne peut pas être prise en charge en Tunisie. Faute pour le préfet de contester ces éléments, l'impossibilité pour M. B de reconstituer la cellule familiale en Tunisie doit être tenue pour établie. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Meuse a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus de séjour, le présent jugement implique nécessairement, comme en ont été informées les parties, que soit délivré à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et non le seul réexamen de sa situation. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté attaqué du 8 février 2024 du préfet de la Meuse est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Meuse de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Meuse.

Délibéré après l'audience publique du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Di Candia, président,

M. Bastian, conseiller,

Mme Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

L. Philis

Le président,

O. Di Candia

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.