Suspension of Security Agent Card Revocation Due to Grave Financial Harm and Doubtful Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 mars et 8 avril 2024, M. B A, représenté par Me Monpion, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite puisque la décision contestée a pour conséquence la notification de son licenciement immédiat ainsi que l'interdiction de postuler à tout emploi d'agent de sécurité, et le place dans une situation de précarité dans la mesure où, privé de salaire, il ne sera pas en capacité de faire face à ses charges et de rembourser son emprunt ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

' la décision est insuffisamment motivée, ce qui ne lui permet pas de connaître la nature des actes reprochés ainsi que les dates et lieux de commission de ces faits ;

' elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation puisqu'il n'a jamais exercé la moindre violence et n'a aucun contact physique avec le public.

Par un mémoire en défense et la communication d'une " note blanche ", enregistrés les 5 et 8 avril 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie :

' le requérant ne saurait se prévaloir, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, des éventuelles conséquences qu'emporterait un licenciement dès lors, d'une part, qu'il appartient exclusivement au CNAPS de veiller à la moralité de cette profession, et, d'autre part, que le comportement imputable à l'intéressé porte atteinte à la sécurité publique, justifiant que sa carte professionnelle lui soit retirée, sans délai ;

' en application des dispositions de l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, la rupture de plein droit du contrat de travail, ouvre droit à des allocations chômage, pour lesquelles le requérant ne démontre pas qu'elles seraient insuffisantes pour faire face à ses charges ;

' le requérant n'apporte aucune preuve de la situation qu'il invoque ;

- aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 mars 2024 sous n° 2400470 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Artus, juge des référés,

- les observations de Me Monpion, représentant M. A, à qui a été communiqué à l'audience la " note blanche " produite le même jour.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2024, a été présentée pour M. A par Me Monpion.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2024, par laquelle le directeur du CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, M. A fait valoir que le retrait de sa carte professionnelle le prive de pouvoir exercer sa profession et le place dans une situation de précarité. Il résulte de l'instruction que la décision litigieuse aura pour effet de priver M. A de son emploi et de sa seule source de revenus alors qu'il doit assumer des charges financières liées à un emprunt immobilier et des dépenses courantes. Dans ces conditions, le retrait de sa carte professionnelle est susceptible, dans les circonstances de l'espèce, de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A. Par suite, les effets de la décision litigieuse sont de nature à caractériser, à la date de la présente ordonnance, une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'y fassent obstacle les allégations du CNAPS relatives aux allocations chômage que M. A pourrait percevoir, et sans qu'il soit justifié d'un intérêt public rendant nécessaire l'exécution immédiate de la décision en litige, en l'absence, ainsi qu'il suit, de faits justifiant le retrait de la carte professionnelle délivrée à M. A.

En ce qui concerne le doute sérieux :

5. Si le CNAPS fait valoir en défense que l'intérêt public commande que l'exécution de la décision contestée se poursuive au nom de sa mission de prévention et de protection de l'ordre public notamment dans le contexte exceptionnel des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les éléments qui paraissent fonder la décision en cause, à savoir, d'une part, un comportement incompatible avec les impératifs de sécurité nécessaires à l'organisation d'un tel évènement et, d'autre part, le fait que l'intéressé serait connu pour avoir entretenu des contacts avec un membre de la mouvance néonazie française il y a plus de dix ans, sont respectivement insuffisamment caractérisés, isolés et trop anciens en l'état du dossier. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Dans ces conditions, il y a lieu d'en suspendre l'exécution.

6. Il résulte de ce qui précède que, les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif de retrait retenu, le présent jugement implique nécessairement que le CNAPS restitue la carte professionnelle d'agent de sécurité privée de M. A.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré la carte professionnelle autorisant M. A à exercer la profession d'agent privé de sécurité est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de restituer la carte professionnelle d'agent de sécurité privée de M. A.

Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de six cents (600) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.

Le juge des référés,

D. ARTUS

Le greffier en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON

if