Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Annulled Due to Erroneous Assessment of Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Amiens examined a claim by a foreign national against a prefectural order of October 30, 2023, which refused him a residence permit under Article L. 435-3 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, ordered his departure, and fixed the destination country. The prefect's refusal was based on the finding that the applicant, despite having been in foster care between the ages of sixteen and eighteen and pursuing professional training, maintained family ties with his father in his country of origin, evidenced by a prior application for a supplementary judgment. The court annulled the refusal, reasoning that while the father had made a prior application, the evidence did not establish the persistence of family ties, leading to a finding of a manifest error of assessment by the prefect regarding the condition of lack of family ties in the country of origin; consequently, the court ordered the prefect to re-examine the residence permit application within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Annulled Due to Erroneous Assessment of Family Ties: 435-3 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, ordered his departure, and fixed the destination country. The prefect's refusal was based on the finding that the applicant, despite having been in foster care between the ages of sixteen and eighteen and pursuing professional training, maintained family ties with his father in his country of origin, evidenced by a prior application for a supplementary judgment. The court annulled the refusal, reasoning that while the father had made a prior application, the evidence did not establish the persistence of family ties, leading to a finding of a manifest error of assessment by the prefect regarding the condition of lack of family ties in the country of origin; consequently, the court ordered the prefect to re-examine the residence permit application within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the substantive legal basis whose application by the prefect was found to contain a manifest error of appreciation, leading to the annulment of the decision.
This provision was cited by the applicant in relation to costs, although the final order rejected the claim for costs under this article because the applicant benefited from legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît par une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a aucun lien avec sa famille dans son pays d'origine ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par suite de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale par suite de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 14 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2024.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Menet, premier conseiller.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen, né le 4 novembre 2004, a sollicité le 23 janvier 2023 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 30 octobre 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.
4. Pour refuser à M. A la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale qui n'a pas remis en cause la réalité et le sérieux du suivi de la formation de l'intéressé pour l'obtention d'un certificat d'aptitudes professionnelles " production et service restauration " a relevé que si M. A prétendait être entré sur le territoire français le 31 janvier 2021 et avoir été effectivement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans, le 2 mars 2021, l'intéressé n'était pas dépourvu de liens avec son père resté dans son pays d'origine qui avait formulé pour son compte une demande de jugement supplétif le 7 août 2020.
5. S'il ressort des pièces du dossier que le père de M. A a effectivement formé pour le compte de ce dernier une requête auprès du tribunal de première instance de Kaloum en Guinée pour l'obtention d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance le 7 août 2020, soit avant son arrivée en France, la persistance des liens familiaux de l'intéressé avec sa famille demeurée en Guinée n'est pas établie par les pièces produites. L'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de M. A du 16 novembre 2022 ne fait état d'aucune attache de M. A dans son pays d'origine.
6. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
8. En l'espèce, M. A n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 10 janvier 2024, sa demande tendant à ce que l'État lui verse la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 30 octobre 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition le 11 avril 2024.
Le rapporteur,
Signé
M. Menet
Le président,
Signé
B. Boutou La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400498