Expulsion Order Upheld Despite Pending Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024 à 11 heures 46, M. B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète était tenue de statuer sur sa demande de titre de séjour en sa qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire ;

- la préfète ne pouvait se fonder sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et qui est en cours d'examen ;

- la préfète aurait dû lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en application de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 150 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sousa Pereira,

- les observations de Me Zoubeidi-Defert, représentant M. A, qui précise que l'intéressé est pris en charge au centre médico-psychologique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais né le 18 avril 1994, déclare être entré en France le 6 juin 2023. Le 29 juin 2023, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 14 septembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par une décision du 5 janvier 2024. A la suite de ce rejet, par un arrêté du 29 janvier 2024 dont M. A demande l'annulation, la préfète des Vosges lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible, le cas échéant, d'être reconduit.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2024. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()/ 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;/4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() ".

4. En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées que la préfète soit tenue de prendre une décision de refus au titre de l'asile pour éloigner un étranger dont la demande d'asile a été définitivement refusée ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

5. En second lieu, si M. A soutient que la préfète ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors qu'il avait déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de celles produites par le requérant que ce dernier ait effectivement déposé une demande de titre de séjour, M. A ayant seulement obtenu, postérieurement à la mesure litigieuse, un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Zoubeidi-Defert et à la préfète des Vosges.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

Le greffier,

L. Thomas

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400497