Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400493 Généré par l'IA

Residence Permit Application Ruling Compulsion and Litigation Costs

Numéro de cause 2400493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an emergency order to compel the prefect to rule on her residence permit application and to issue a temporary work authorization while awaiting the decision. The administrative court found that the prefect's subsequent notification, indicating that a residence card was in production, a collection appointment had been set, and a receipt would be issued, rendered the applicant's injunction requests moot, leading to a non-ruling on those demands. However, the court ordered the State to pay the applicant €600 for litigation costs under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Ruling Compulsion and Litigation Costs: The administrative court found that the prefect's subsequent notification, indicating that a residence card was in production, a collection appointment had been set, and a receipt would be issued, rendered the applicant's injunction requests moot, leading to a non-ruling on those demands. However, the court ordered the State to pay the applicant €600 for litigation costs under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs décision étrangère commandement de payer notification de la décision état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs related to the dispute.
Généré par l'IA
2304473
Order Compelling Prefect to Rule on Residence Permit Application
2400375
Mootness of Residence Permit Appointment Compulsion and Costs
2306474
Residence Permit Refusal and Litigation Costs
2300377
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness and Costs Award
2309139
Prefect's Issuance of Residence Permit Renders Injunction Moot, Court Awards Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs related to the dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de carte de séjour dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B et au rejet du surplus de celles-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1984, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire du 14 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes indique, d'une part, qu'une carte de séjour au nom de Mme B, valable du 11 février 2024 au 10 février 2025 inclus, est en cours de fabrication, et, d'autre part, que cette dernière a été convoquée au bureau du séjour le 15 février 2024 afin de se voir remettre un récépissé dans l'attente de la fabrication de ladite carte de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B présentées à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 600 (six cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 février 2024.

Le juge des référés,

signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,