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2400492 Généré par l'IA

Prefectural Decision Review Moot Due to Issuance of Residency Card

Numéro de cause 2400492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge for an injunction requiring the prefect to examine their residency permit application and issue a certificate of instruction extension, arguing urgency due to their irregular status since a specified date. The court determined that the relief sought became moot because, subsequent to the filing of the summary proceeding, the petitioner had been issued a residency card valid for several years, thereby justifying the regularity of their stay, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction requests under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and to reject the remaining claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Decision Review Moot Due to Issuance of Residency Card: The court determined that the relief sought became moot because, subsequent to the filing of the summary proceeding, the petitioner had been issued a residency card valid for several years, thereby justifying the regularity of their stay, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction requests under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and to reject the remaining claims for costs.

Mots-clés

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positions administratives compétences d'injonction du préfet production de créance autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2, implicitly, as the request for costs based on this article was rejected).
Article 1er
This article reflects the court's decision not to rule on the injunction requests because they had become moot.
Article 2
This article reflects the rejection of the remainder of the requests.
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2314087
Prefectural Decision on Residency Permit Mootness
2401236
Prefectural Refusal of Residence Permit; Mootness of Claims Upon Issuance of Temporary Card
2009360
Mootness of Residence Permit Challenge After Issuance of New Card
2303646
Applicant v. Prefecture Regarding Residency Card Refusal
2401137
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Refusal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article reflects the court's decision not to rule on the injunction requests because they had become moot.

Article 2

This article reflects the rejection of the remainder of the requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2, implicitly, as the request for costs based on this article was rejected).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans le délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 18 décembre 2023 ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un document prouvant la régularité de son séjour en France ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête en référé, M. B a été mis en possession d'une carte de séjour valable du 1er février 2024 au 21 janvier 2028, et peut donc justifier de la régularité de son séjour en France. Par suite, les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.