Driver's License Suspension Appeal Denied Due to Insufficient Urgency and Egregious Speeding

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A B, représenté par Me Gorce, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 février 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle préjudicie de manière grave et immédiate à sa formation en alternance ;

- les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de l'absence de procédure contradictoire préalable, laquelle le prive d'une garantie, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 2400482, tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2024 du préfet de La Réunion.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l'objet, le 14 février 2024, d'une mesure de rétention de son permis de conduire, à la suite d'une infraction de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, commise le même jour à 20h55, sur la route nationale 2 à Sainte-Marie. Par arrêté du 16 février 2024, le préfet de La Réunion a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire, pour une durée de six mois à compter de la date de rétention du titre. M. B, qui a saisi le tribunal d'un recours en annulation dirigé contre cet arrêté, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". L'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté contesté, M. B soutient que dans le cadre de sa formation en alternance, son permis de conduire lui est indispensable pour se rendre sur ses lieux de formation et de travail. Il établit suivre une formation au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et génie civil, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec une société privée basée à Saint-Benoît, et avoir des horaires de travail compris entre 7h00 et 17h00. Toutefois, le requérant, domicilié à Saint-André, ne justifie pas qu'il serait dans l'impossibilité de se rendre au centre de formation, situé au Port, par d'autres moyens qu'avec son véhicule personnel. Tandis qu'il reconnaît être en mesure de se déplacer à Saint-Benoît, au siège de la société qui l'emploie, il ne ressort, ni de l'attestation de son employeur, ni d'aucune autre pièce du dossier, que M. B, apprenti, serait amené à effectuer, seul, des visites de chantier et que son permis de conduire lui serait donc indispensable à cette fin. En outre, il résulte de l'instruction que le 14 février 2024 à 20h55, l'intéressé a été contrôlé à une vitesse retenue de 144 km/h, sur une voie de circulation où la vitesse maximale autorisée était de 100 km/h, soit un dépassement constaté de 44 km/h. Cette seule circonstance révèle que M. B, titulaire du permis de conduire depuis juillet 2021, a un comportement dangereux en tant qu'automobiliste, ce qu'il ne conteste pas utilement en arguant de l'absence d'antécédent et du caractère isolé de cet excès de vitesse, eu égard au caractère récent de son passé de conducteur, ni en se prévalant de bonnes conditions météorologiques et d'une faible fréquentation de la route nationale un soir de semaine, qui s'avère être le jour de la Saint-Valentin. Dans ces conditions et eu égard aux exigences de protection et de sécurité routière, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.

5. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, il y a lieu, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter, sans instruction ni audience, la requête de M. B dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 22 avril 2024.

Le juge des référés,

V. RAMIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE