Enforcement of Administrative Judgment and Imposition of Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment from July 31, 2023, which had annulled an order to leave the territory and required the administrative authority to reassess the individual's situation and issue a temporary residence permit. The court noted that the administrative authority had failed to execute the prior judgment, and pursuant to the administrative justice code, the tribunal ruled that an enforcement penalty (astreinte) of 200 euros per day would be imposed on the administrative authority if they failed to provide proof of compliance with the July 2023 judgment within eight days of the current decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment and Imposition of Daily Penalty: The court noted that the administrative authority had failed to execute the prior judgment, and pursuant to the administrative justice code, the tribunal ruled that an enforcement penalty (astreinte) of 200 euros per day would be imposed on the administrative authority if they failed to provide proof of compliance with the July 2023 judgment within eight days of the current decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes a daily penalty (astreinte) on the Prefect for non-execution of the prior judgment.
This provision served as the legal basis for the Tribunal to define enforcement measures and impose a penalty due to the non-execution of a prior judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2302201 rendu le 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2302201 rendu le 31 juillet 2023.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2400478 du 29 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2024, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur et M. A B, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2302201 rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité du 31 juillet 2023 aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2302201 rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Raison, première conseillère,
Mme Sandjo, conseillère
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
Signé
L. Raison
La greffière,
Signé
N. Katarynezuk
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2400478