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2400478 Généré par l'IA

Expert Fee Allocation in Administrative Liquidation

Numéro de cause 2400478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, issued an order to liquidate and tax expert fees and expenses totaling 866.10 euros incurred for an expertise ordered under administrative justice rules. Applying the relevant administrative code provisions, the court reasoned that it had the authority to set these costs and subsequently ordered that the entirety of these expert fees and expenses be borne by the inter-municipal body involved in the case, with payment to be made directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Expert Fee Allocation in Administrative Liquidation: Applying the relevant administrative code provisions, the court reasoned that it had the authority to set these costs and subsequently ordered that the entirety of these expert fees and expenses be borne by the inter-municipal body involved in the case, with payment to be made directly to the expert.

Mots-clés

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émoluments administratifs répartition des frais honoraires de l'expert autorité fiscale dispositions fiscales frais professionnels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees and costs in Article 1 of the dispositive.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees and costs in Article 1 of the dispositive.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees and costs in Article 1 of the dispositive.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for allocating the costs and fees of the expertise to the defendant in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme F, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. D :600,00 euros TTC

- Frais :266,10 euros TTC

Total expert, M. D : 866,10 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la communauté de communes du Bocage Mayennais.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 866,10 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la communauté de communes du Bocage Mayennais. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Bocage Mayennais, à M. C, à M. E et à M. D, expert.

Fait à Nantes, le 15 février 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. F

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2400478