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2400475 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Appeal Proceedings Due to Withdrawal

Numéro de cause 2400475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an administrative appeal, which was subsequently withdrawn through a filing on December 23, 2024, rendering the defense arguments filed by the Minister of the Interior regarding the merits of the case moot. The court, acting through a designated magistrate, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings, ordering that the decision be duly noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Appeal Proceedings Due to Withdrawal: The court, acting through a designated magistrate, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings, ordering that the decision be duly noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative classement de la procédure retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This procedural article governed the designation of the rapporteur who handled the decision.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
22NC01794
Discontinuance of Administrative Appeal
2502382
Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2204271
Administrative Appeal Withdrawal and Discontinuance
493750
Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This procedural article governed the designation of the rapporteur who handled the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 2024 et 23 décembre 2024, M. C A, représenté par Me Dehan, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer à hauteur des points restitués et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, par le président de la 4ème chambre de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Par un acte enregistré le 23 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. B

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.