Enforcement of Interim Salary Payment Order Against CMA

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. C A B, représenté par Me Jorion, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2400166 du 13 février 2024 par laquelle il a été enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de Mayotte, en conséquence de la suspension de la décision refusant de lui verser sa rémunération, de procéder, à titre provisoire, au versement des salaires qui lui sont dus à compter du 1er septembre 2023, dans un délai de huit jours ;

2°) de réitérer l'injonction en l'assortissant d'une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la CMA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la CMA n'a toujours pas procédé au versement de ses salaires ;

- afin d'assurer l'exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l'administration à une astreinte.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, M. A B expose que la situation n'a pas évolué, sa rémunération ne lui ayant toujours pas été versée.

Vu les pièces attestant de la communication de la procédure à la CMA de Mayotte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l'artisanat ;

- le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.

4. Par son ordonnance n° 2400166 du 13 février 2024, notifiée le jour même, le juge des référés a fait droit à la demande de M. A B tendant à la suspension de la décision du président de la CMA de Mayotte refusant de lui verser la rémunération à laquelle il a droit depuis le 1er septembre 2023. Il a en conséquence enjoint à l'organisme de procéder, à titre provisoire, au versement des salaires dus à l'intéressé à compter de cette date, dans un délai de huit jours.

5. Il résulte de l'instruction que, comme cela est soutenu par M. C A B dans le cadre du présent contentieux d'exécution, la CMA de Mayotte n'a pas déféré à cette injonction.

6. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, de réitérer l'injonction faite à la CMA de Mayotte de procéder, à titre provisoire, au versement des salaires dus à M. A B à compter du 1er septembre 2023, de préciser que ce versement de salaires devra être effectué au plus tard dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance et d'assortir cette injonction d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire à nouveau application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CMA de Mayotte une somme de 800 euros au titre des frais qui ont été exposés par M. A B pour sa requête à fin d'exécution.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, en exécution de l'ordonnance de référé n° 2400166 du 13 février 2024, de procéder, à titre provisoire, au versement des salaires dus à M. A B à compter du 1er septembre 2023, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 2 : La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte versera à M. A B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 mai 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.