Municipality v. Private Owner (Building Collapse Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the appointment of an expert under the Housing and Construction Code after a portion of a privately owned building collapsed onto the public roadway, asserting the structure posed a danger to public safety. The administrative tribunal granted the request, finding that the mayor's assertion of a public danger warranted the immediate designation of an expert to inspect the premises, assess its condition and that of adjacent buildings, and determine necessary safety measures, all within a rapid timeframe as stipulated by the relevant articles of the Administrative Justice Code and the Housing and Construction Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Private Owner (Building Collapse Inspection): The administrative tribunal granted the request, finding that the mayor's assertion of a public danger warranted the immediate designation of an expert to inspect the premises, assess its condition and that of adjacent buildings, and determine necessary safety measures, all within a rapid timeframe as stipulated by the relevant articles of the Administrative Justice Code and the Housing and Construction Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article designates the expert and defines their mission based on the authority granted by Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code.
This provision authorizes the competent authority to request the appointment of an expert prior to issuing a safety order, which is the basis for the requested order.
These articles govern the procedure for the expert's mission, as cited in the operative order.
This article specifies the procedure for the expert to take an oath, as required by the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la commune de Saron-sur-Aube (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 10-12 rue Lévêque appartenant à M. C B.
Le maire de la commune soutient que :
- dans la nuit du 24 au 25 février 2024, une partie de la grange s'est effondrée sur la voie publique ;
- l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Saron-sur-Aube fait valoir que l'immeuble dont M. C B est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. D A demeurant 6 Porte Sainte Croix à Châlons-en-Champagne (51000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Saron-sur-Aube et de M. C B.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune de Saron-sur-Aube et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert s'attachera au respect des gestes barrières tant que ceux-ci seront jugés nécessaires pour éviter la propagation du virus.
Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saron-sur-Aube et à M. D A, expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. C B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2024.
Le président,
signé
A POUJADE
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.