Concept Store vs. Metro Works: Expert Assessment of Economic Prejudice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) VRC Labège, représentée par M. C, son directeur général, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro.

Elle soutient qu'elle exploite un commerce sous l'enseigne Marquette, dans la galerie marchande du centre commercial Labège 2 sis 700, " La Pyrénéenne " à Labège (31670) dont les travaux de la future 3ème ligne de métro entrepris par la société Tisséo Ingénierie pénalisent l'activité, de type " concept store ".

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société Tisséo Ingénierie conclut :

1°) à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant ;

2°) à ce que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice allégué soit en lien direct et exclusif avec les travaux, eu égard à la situation du commerce vis-à-vis de l'emprise du chantier de la ligne C du métro, cette mission devant être circonscrite dans le temps et porter sur la période allant du 1er mars 2023, date de démarrage des travaux dans le secteur, au 31 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ()".

2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, l'expertise demandée par la société par actions simplifiée (SAS) VRC Labège apparaît utile. Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique portera sur la période allant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2025. Il y a lieu, par suite, d'ordonner l'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SAS VRC Labège et de la société Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :

- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SAS VRC Labège, au titre de son implantation dans la galerie marchande du centre commercial Labège 2 sous l'enseigne Marquette, sis 700, " La Pyrénéenne " à Labège (31670), dont le directeur général est M. D C et dont le siège est situé 60, rue de Sèvres à Boulogne-Billancourt (92100), pour la période allant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2025 ;

- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;

- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.

Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS VRC Labège, à la société Tisséo Ingénierie et à M. B A, expert.

Fait à Toulouse, le 31 mai 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

Sylvie Cherrier

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,