Commercial Entity v. Prefecture Regarding Aid Eligibility and Sanction Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought an urgent suspension of a prefectural decision from January 2024, which administratively reduced a portion of its commercial references following an audit that deemed some of its marketing ineligible for aid, and also requested the suspension of a related sanction from December 2023, arguing the company faced insolvency and the authority failed to consider its critical situation. The court rejected the request in its entirety because, based on the current state of the proceedings, none of the arguments raised by the applicant cast serious doubt on the legality of the contested administrative act, thus making it unnecessary to rule on the claimed urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'EARL Concession est rejetée; Commercial Entity v. Prefecture Regarding Aid Eligibility and Sanction Suspension: The court rejected the request in its entirety because, based on the current state of the proceedings, none of the arguments raised by the applicant cast serious doubt on the legality of the contested administrative act, thus making it unnecessary to rule on the claimed urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the entire request of the applicant.
This article defined the legal basis sought by the applicant for the suspension order, which was ultimately denied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, l'EARL Concession, représentée par Me Monnerville, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de la Guadeloupe du 16 janvier 2024 ;
2°) d'ordonner la suspension de la sanction signifiée le 14 décembre 2023 ;
3°) de réattribuer à M. A l'intégralité de ses références.
Elle soutient que :
- l'urgence est constituée dans la mesure où l'entreprise est en cessation de paiement ;
- la situation de l'entreprise est critique et le préfet de la Guadeloupe n'en a pas tenu compte dans sa décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2400343, enregistrée le 25 mars 2024, par laquelle l'EARL Concession demande l'annulation de la décision du préfet du 16 janvier 2024.
Vu :
- le code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 en présence de Mme Cétol, greffière d'audience :
- le rapport de M. Gouès, juge des référés ;
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de suspension de l'arrêté en litige :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Comme suite à un contrôle de l'ODEADOM diligenté en octobre 2023 ayant trait à la campagne commerciale 2022, tout ou partie des commercialisations de l'EARL Concession a été rendue inéligible à toute aide. Par suite il a été procédé le 16 janvier 2024 à une remise administrative d'une partie des références de la requérante égale à la différence entre 80 % de l'objectif de production et de la quantité éligible sur la campagne considérée. La société requérante a contesté cette décision par un recours gracieux restée sans réponse, décision dont elle a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2400343. Devant le juge des référés il demande la suspension de cette décision de rejet implicite.
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés plus haut, n'est de nature à faire sérieusement douter de la légalité de l'acte attaqué.
4. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence de l'affaire, la requête, dans l'ensemble de ses conclusions, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'EARL Concession est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Concession et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre le 6 mai 2024.
Le juge des référés,
signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol