Port Authority v. Owner of Vessel "Shark" (Mooring Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 novembre 2024 et 1er avril 2025, le Port autonome de Papeete demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'expulsion du navire dénommé " Shark " appartenant à M. C B, lequel est mouillé sur son ancre dans la zone de mouillage P6, dans la circonscription du Port autonome de Papeete, dans un délai de 5 jours à compter de la décision à venir, passé ce délai sous astreinte de 20.000 F CFP par jours de retard ;

2°) passé ce délai, de l'autoriser à procéder de lui-même audit retrait, aux frais de l'occupant, et, au besoin, avec le concours de la force publique ;

3°) de condamner M. C B à lui verser payer la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- confronté à un refus d'obtempérer, ne dispose d'aucun moyen de contrainte propre lui permettant d'exécuter, de force, une décision d'expulsion de son domaine public affecté ;

- la mesure demandée ne peut avoir pour objet ou pour effet de paralyser l'exécution d'une décision administrative dès lors que le Port autonome de Papeete n'a délivré à M. C B aucun titre lui permettant d'occuper la zone litigieuse ;

- M. C B, occupant du navire " Shark ", ne dispose bien évidemment d'aucun titre, ni aucune autorisation administrative justifiant le maintien de son navire actuellement mouillé dans une zone strictement interdite à cet effet, sur le domaine public portuaire affecté au port autonome de Papeete ; il n'est ainsi pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2024 et 26 janvier 2025, M. C B conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il rencontre des difficultés à trouver une autre place dans une marina ou un corps mort adéquat ; la marina Taina a refusé de l'accueillir ;

- il est prêt à échanger avec le port pour essayer de trouver une solution.

Par une ordonnance du 2 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la délibération n° 2004-34 AFP du 12 février 2004 ;

- l'arrêté n° 929 CM du 18 juillet 2012 relatif à la circonscription géographique dite " circonscription portuaire " du port de Papeete ;

- l'arrêté n°650CM du 2 juin 2020 ;

- le code des ports maritimes de la Polynésie française ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Devillers,

- les conclusions de Boumendjel rapporteur public,

- les observations de Mme A, représentant le port autonome de Papeete.

Considérant ce qui suit :

1. Le port autonome de Papeete, affectataire et gestionnaire d'une partie du domaine public maritime de la Polynésie française, demande au tribunal de prononcer l'expulsion du navire " Shark ", propriété de M. B, au motif qu'il occupe irrégulièrement le domaine public maritime.

2. Il ressort des pièces du dossier que le navire dénommé " Shark " a été localisé dans la zone de Vairai à Faa'a puis en dernier lieu dans la zone de mouillage P6, ces deux zones étant interdites au mouillage en application de l'arrêté n°650CM du 2 juin 2020. Son propriétaire, M. B a été destinataire de plusieurs demandes du port de quitter les lieux. M. B, qui ne peut utilement faire valoir les difficultés qu'il rencontrerait à trouver une place pour son navire dans une marina, occupe ainsi sans droit ni titre le domaine public maritime dont le port autonome de Papeete à la charge.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à M. B, occupant sans droit ni titre du domaine public maritime de la Polynésie française avec son bateau " Shark ", d'évacuer les lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard et, faute de quoi l'établissement public pourra faire procéder à son expulsion en recourant, si nécessaire, au concours de la force publique.

4. Le port autonome de Papeete n'ayant pas constitué avocat et ne justifiant pas de frais spécifiques supportés à raison de la présente procédure, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est ordonné à M. B de retirer son bateau " Shark " de la zone P6 Nord-ouest du motu Tahiri à Faa'a, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard. A défaut le port autonome de Papeete pourra faire procéder à son expulsion en recourant, si nécessaire, au concours de la force publique.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au port autonome de Papeete et à M. C B.

Copie en sera délivrée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

Mme Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le président-rapporteur,

P. Devillers

L'assesseure la plus ancienne,

H. Busidan

La greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2400464