Prefectural Order Annulment Case Rendered Moot by Repeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order compelling them to leave French territory, arguing jurisdictional defects, improper motivation, manifest error of appreciation concerning potential threats from the Taliban and Article 8 rights, and a failure to consider a subsequent request for review. The Administrative Tribunal provisionally granted the applicant legal aid, but ultimately ruled that no further decision was necessary on the annulment and injunction requests because the Prefect of the Gard had repealed the challenged order on March 11, 2024, thereby eliminating the object of the dispute, while rejecting the remaining claims, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Order Annulment Case Rendered Moot by Repeal: The Administrative Tribunal provisionally granted the applicant legal aid, but ultimately ruled that no further decision was necessary on the annulment and injunction requests because the Prefect of the Gard had repealed the challenged order on March 11, 2024, thereby eliminating the object of the dispute, while rejecting the remaining claims, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the provisional granting of legal aid to M. B.
Cited in the reasoning for the rejection of costs claims (Article 4 in the reasoning section, referred to in Article 3 of the dispositive via the rejection of surplus claims).
Cited in the reasoning for the rejection of costs claims (Article 4 in the reasoning section, referred to in Article 3 of the dispositive via the rejection of surplus claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 6 février 2024, M. A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal:
- son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;
- d'annuler l'arrêté n°2024-301-011-BCE du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 3 mois et fixe son pays de renvoi ;
- d'enjoindre la préfecture du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un réexamen de sa situation ;
-de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- la motivation est irrégulière ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit et viole les dispositions de l'article L.424-1 du CESEDA, dès lors que sa demande de réexamen a prospéré ;
Sur l'obligation de quitter le territoire :
- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; il a présenté une demande de réexamen dont il n'a pas été tenu compte ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de violations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; il constitue une cible pour les Talibans du fait de son occidentalisation ;
- la décision est entachée d'une l'erreur manifeste d'appréciation tirée de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2024 :
- le rapport de M. Abauzit.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. M. A B, ressortissant afghan, né le 1er mars 1997 à Nangarhar, demande l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trois mois et retire une attestation de validité.
3. Par arrêté du 11 mars 2024 le préfet du Gard a abrogé l'arrêté du 23 janvier 2024. Par suite l'objet du litige a disparu et il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2024 et au prononcé de mesures d'injonction.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Gard et à Me Pafundi.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le magistrat désigné,
F. ABAUZIT
La greffière,
E. PAQUIER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°240046