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2400457 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Expedited Residency Permit Review

Numéro de cause 2400457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited ruling from the administrative judge concerning the processing of their residency permit renewal application. The court dismissed the request because, pursuant to the administrative justice code provisions regarding jurisdiction, disputes related to administrative police decisions concerning individuals fall under the authority of the administrative tribunal where the individual resides, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Paris tribunal, leading to a dismissal under the procedural rule allowing the judge to reject conclusions when declining competence.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Expedited Residency Permit Review: The court dismissed the request because, pursuant to the administrative justice code provisions regarding jurisdiction, disputes related to administrative police decisions concerning individuals fall under the authority of the administrative tribunal where the individual resides, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Paris tribunal, leading to a dismissal under the procedural rule allowing the judge to reject conclusions when declining competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif déclinatoire de compétence contrôle de la procédure autorisation de police demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Used by the judge to reject the request due to lack of jurisdiction.
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2503217
Petition for Expedited Residency Permit Ruling Dismissed
2305568
Withdrawal of Petition for Expedited Residency Permit Renewal
2404048
Prefect Residency Permit Expedited Issuance Dismissed
2206833
Case Dismissed: Lack of Jurisdiction to Compel Expedited Administrative Processing
2513173
Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute: Paris Tribunal Dismisses Application for Lack of Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Used by the judge to reject the request due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au juge des référés d'intervenir dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2.Au vu des éléments produits, Mme B est domiciliée à Epinay-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, sa requête tendant à intervenir dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 janvier 2024.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400457/9