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2400454 Généré par l'IA

Failure to Substantiate Residence Permit Application in Emergency Proceedings

Numéro de cause 2400454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefecture to process their request for a residence permit, seeking a daily fine for non-compliance. The administrative court rejected the request because the litigant failed to provide any evidence that they had actually submitted an application for a residence permit or attempted to do so, rendering the claim manifestly ill-founded despite the emergency jurisdiction invoked.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Substantiate Residence Permit Application in Emergency Proceedings: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefecture to process their request for a residence permit, seeking a daily fine for non-compliance. The administrative court rejected the request because the litigant failed to provide any evidence that they had actually submitted an application for a residence permit or attempted to do so, rendering the claim manifestly ill-founded despite the emergency jurisdiction invoked.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour défaut de preuve conformité administrative procédure préjudicielle d'urgence demande d'asile tardive ordonnance gouvernementale d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the petitioner's request.
Généré par l'IA
2411535
Failure to Demonstrate Urgency for Residence Permit Issuance
2302685
Applicant Seeks Emergency Order for Residence Permit Enforcement; Tribunal Denies Due to Insufficient Proof of Urgency
2309078
Application for Emergency Order Regarding Residence Permit Denied
2314891
Refusal of Emergency Residence Permit Order Due to Applicant's Failure to Complete Dossier
2409293
Litigant's Request for Residence Permit Denied Due to Implicit Rejection of Initial Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the petitioner's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Malvaso, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfecture de la Savoie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire son dossier de demande de titre de séjour afin que le préfet lui délivre tout titre qu'il lui plaira, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Si Mme B demande qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Savoie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire son dossier de demande de titre de séjour, il ne ressort ni de ses écritures ni des pièces jointes à la requête qu'elle a déposé une demande de titre de séjour ou tenté de le faire. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 25 janvier 2024.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.