Algerian National's Appeal Against Residence Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la légalité des deux arrêtés pris dans leur ensemble :

- la compétence du signataire de ces arrêtés n'est pas établie ;

En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

En ce qui concerne la légalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

- elle porte atteinte de manière disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire du territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et est entaché d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il fait obstacle à ce que, d'une part, il soit présent sur son lieu de travail à 8 heures chaque mardi, mercredi et vendredi et, d'autre part, à ce qu'il maintienne des liens conjugaux réguliers.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Le Gars.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 2 juin 1989, déclare être entré sans visa sur le territoire français en août 2020. Il a présenté le 21 août 2023 une demande de titre de séjour au titre de conjoint de français. Par un arrêté du 5 février 2024 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de ce même département l'a assigné à résidence à Amiens pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 12 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal, statuant en application des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, a renvoyé à la formation collégiale l'examen des conclusions et moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 5 février 2024 ainsi que des conclusions s'y rattachant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et d'assignation à résidence, et a annulé la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

3. Par suite, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et les conclusions qui s'y rattachent tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, l'arrêté portant refus de titre de séjour a été signé par M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, qui dispose d'une délégation de signature en application de l'arrêté du préfet de la Somme du 15 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département ". L'arrêté dispose que cette " délégation comprend la signature de toutes les décisions () en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté comme manquant en fait.

5. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

6. Il est constant que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français. Dès lors, il ne remplit pas les conditions fixées par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité pour la délivrance d'un certificat de résidence au titre de conjoint d'un ressortissant français. Ainsi, alors même que la décision attaquée tient compte de l'interpellation de M. B le 5 février 2024, le préfet de la Somme pouvait légalement lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant sur le seul motif tiré de son entrée irrégulière sur le territoire français relevé dans l'arrêté du 5 février 2024. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet de la Somme aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en considérant que

M. B constituerait une menace à l'ordre public doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B dirigées contre la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la requête de M. B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.