Withdrawal of Opposition to Housing Benefit Overpayment Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an opposition to a penalty notice issued by the family allowance fund for the recovery of housing benefit overpayments amounting to 220 euros, after the case was referred from another administrative court. Following the opposing party's motion for a finding of no necessity to rule, the court formally invited the litigant to confirm the continuation of the proceedings, but the litigant failed to provide express confirmation within the stipulated one-month period. Therefore, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and formally acknowledged this instance of withdrawal based on the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Housing Benefit Overpayment Penalty: Following the opposing party's motion for a finding of no necessity to rule, the court formally invited the litigant to confirm the continuation of the proceedings, but the litigant failed to provide express confirmation within the stipulated one-month period. Therefore, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and formally acknowledged this instance of withdrawal based on the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted recognition of the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.
This article provided the procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal following a formal request.
This article authorizes the President to recognize withdrawals by order, which forms the basis for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 février 2023, le président du tribunal administratif d’Orléans a renvoyé au tribunal de céans la requête enregistrée le 17 janvier 2024 par laquelle M. A... B... forme opposition à la contrainte décernée le 9 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Isère pour le recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement d'un montant de 220 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 3 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 3 octobre 2025, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 février 2023, le président du tribunal administratif d’Orléans a renvoyé au tribunal de céans la requête enregistrée le 17 janvier 2024 par laquelle M. A... B... forme opposition à la contrainte décernée le 9 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Isère pour le recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement d'un montant de 220 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 3 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 3 octobre 2025, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.