Foreign National Residence Permit Holder Circulation Ban Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hémery ;

- les observations de Me Ahmad, avocat, représentant M. A, assisté de

M C, interprète en langue bengali,

- et les observations de Me Faugeras, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 2 mai 1992, est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises le 4 novembre 2022 valable jusqu'au

4 novembre 2024. Suite à son interpellation dans le cadre d'un contrôle d'identité par les services de police de Paris le 7 janvier 2024, le préfet de police, par un arrêté du 7 janvier 2024, a ordonné sa remise aux autorités portugaises. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. ". Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

3. En l'espèce, le préfet de police n'établit ni même n'allègue que le séjour en France de M. A constituerait un abus de droit ni que son comportement constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de circulation.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La décision du préfet de police portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Lu en audience publique le 17 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

D. HEMERYLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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