Asylum Seeker's Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B A épouse C, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert, Me Remedem, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de la direction interdépartementale de la police nationale, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondent à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle repose uniquement sur des considérations générales, stéréotypées et dès lors que sa situation personnelle et actuelle n'est pas prise en compte ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne prend pas en considération les exigences de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet du Puy-de-Dôme n'était pas en situation de compétence liée face à une décision de rejet d'une demande d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

- elle entend transposer les moyens évoqués " plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence " ;

- la décision ne fait l'objet d'aucune motivation spécifique permettant de justifier que cette mesure permettrait d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et serait justifiée par l'impossibilité de procéder à son expulsion à bref délai ;

- elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas entendu justifier la durée de l'assignation à résidence ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits, en particulier à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle entendue stricto sensu, laquelle comprend son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

- les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme ne se rapportent au prononcé d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire ;

- l'interdiction de retour est disproportionnée à la fois quant au but poursuivi et quant à la situation personnelle et familiale de la requérante.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 mars 2024, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;

- Me Remedem, avocat de Mme C, qui déclare s'en rapporter à ses écritures.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A épouse C, ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français le 3 novembre 2022 accompagnée de ses enfants mineurs et a présenté une demande d'asile le 26 septembre 2023. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 décembre 2023, notifiée le 9 février 2024, qu'elle a contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté en date du 23 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a notamment obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a contrainte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de présenter les mardis à 14 h auprès des services de la direction interdépartementale de la police nationale, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 23 janvier 2023 a été signé par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. En outre, la requérante ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas " établi que [le] préfet du Puy-de-Dôme ait été empêché pour la signature d'un tel acte ", sans apporter le moindre élément tendant à démontrer le contraire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, pris en toutes ses branches, ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante dans ses écritures, l'arrêté attaqué, en particulier en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le droit au maintien. Il mentionne également des éléments de faits propres à la situation personnelle de la requérante et, notamment, que la requérante " n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraintes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ". Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressée, est suffisamment motivée. Enfin et, à supposer que la requérante entende soulever également le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors qu'elle expose qu'il " appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée ", il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation fixant le pays de destination doit être également écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " () Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

5. Il ressort des termes de la décision attaquée que la demande d'asile de Mme C a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 décembre 2023, notifiée le 13 décembre 2023. En application des dispositions précitées, la requérante, en tant que ressortissante du Kosovo, pays d'origine sûre, pouvait valablement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire dès lors que son droit au maintien a pris fin à compter de la décision de rejet de l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dirigé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

6. En quatrième lieu, la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de demander, sans condition de délai, un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. La requérante ne saurait, ainsi, utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige.

7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de Mme C est récente, en date du 3 novembre 2022 et l'intéressée ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, le Kosovo, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Si elle allègue à ce titre être insérée socialement au sein de la société française, avoir scolarisé ses enfants et se prévaut de la présence d'amis ainsi que de celle de son mari qui, selon les termes de la décision attaquée qui ne sont pas contestés, se trouve dans la même situation administrative qu'elle, ces circonstances, non établies par les pièces du dossier, ne sont pas de nature à démontrer que la requérante a fixé en France ses attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En sixième lieu, Mme C ne peut utilement invoquer une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire dès lors que cette dernière n'a ni pour objet, ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine.

9. En septième lieu, Mme C n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Puy-de-Dôme n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée remplissait les conditions prévues par cet article, ce à quoi au demeurant, il n'a pas procédé. Par suite, Mme C ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français.

10. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. La requérante soutient que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français a pour conséquence de nuire aux intérêts de sa cellule familiale et que ses enfants ne pourront pas la suivre, elle et son mari, dans des conditions satisfaisantes, dans l'hypothèse où ils pourraient bénéficier de la protection internationale. Toutefois, cette décision, qui n'a pas pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents et, à tout du moins, de leur mère, ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France ainsi qu'à la poursuite de la scolarisation de ses enfants dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

12. En neuvième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

13. En dixième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé en situation de compétence liée pour édicter la décision en litige. Par suite, le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.

14. En onzième lieu, si l'intéressée fait valoir, à l'appui de sa requête, qu'elle encourt des risques pour sa personne en cas de retour au Kosovo, elle n'apporte cependant aucune précision ni aucun élément permettant d'en établir la teneur, ni qu'elle serait réellement personnellement et actuellement exposée à des risques réels et sérieux pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés.

15. En douzième lieu, Mme C a pu présenter les observations sur sa situation qu'elle estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir empêché de présenter des observations ou de fournir des documents avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendue.

16. En dernier lieu, il ressort des mentions des décisions portant interdiction de retour sur le territoire en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que, compte tenu des éléments tenant à sa situation personnelle, notamment la durée de sa présence en France, l'absence de liens personnels et familiaux sur le territoire français et la circonstance qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Mme C une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, ces motifs figurent parmi ceux pouvant être pris en considération par l'autorité préfectorale au titre de l'appréciation qu'elle est amenée à porter en application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme ne se rapportent pas au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français ni que l'interdiction de retour serait disproportionnée.

En ce qui concerne plus particulièrement les mesures prises sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

17. Le préfet du Puy-de-Dôme a contraint Mme C à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé et l'a astreinte à se présenter, pendant le même délai, aux services de la direction interdépartementale de la police nationale les mardis à 14 h. Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant une assignation à résidence au sens des articles L. 731-1 ou L. 752-1 du même code.

18. En premier lieu, si Mme C soutient qu'elle entend " transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ", il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.

19. En deuxième lieu, si les décisions contraignant l'étranger à résider dans un lieu déterminé par l'administration et l'astreignant à une obligation de présentation pendant le délai de départ volontaire sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le territoire français, ces décisions, qui tendent à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti, concourent à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, si l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration impose que ces décisions soient motivées au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire.

20. En l'espèce, la décision attaquée, qui vise les articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait ainsi référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7 de ce code. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que l'obligation de quitter le territoire français en litige est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

21. En troisième lieu, contrairement aux allégations de la requérante, le préfet a précisé la durée des mesures en litige, laquelle correspond au délai de départ volontaire de trente jours qui a été accordé à Mme C.

22. En dernier lieu, Mme C soutient que les modalités des mesures contestées portent atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté individuelle et au droit au respect de sa vie familiale dès lors qu'elle doit se présenter tous les mardis à 14h auprès des services de la direction interdépartementale de la police nationale. Toutefois, elle n'apporte aucune précision ni aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, dont la durée est limitée au délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé, porteraient une atteinte disproportionnée à ses droits. Ce moyen doit par suite être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées aux fins d'injonction, d'astreinte et en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

24. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.

25. Il résulte des points précédents que les conclusions présentées par Mme C ne sont assorties que de moyens de légalité externe manifestement infondés, de moyens inopérants et de moyens stéréotypés dépourvus de toute précision. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

D. MORELIERE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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