Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400395 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2400395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Corsica filed an emergency appeal seeking the suspension of a building permit granted by a municipal mayor for the construction of a house on a specific property. However, the prefect subsequently filed a motion declaring a straightforward withdrawal of this appeal. The court, finding no objection to this withdrawal, ruled to formally accept the withdrawal of the prefect's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect's Appeal Withdrawal Accepted: However, the prefect subsequently filed a motion declaring a straightforward withdrawal of this appeal. The court, finding no objection to this withdrawal, ruled to formally accept the withdrawal of the prefect's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête permis de construire expulsion préfectorale concession préfet de police motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the Prefect's appeal as ordered.
Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
This article was the basis upon which the Prefect initially requested the suspension, although the request was ultimately withdrawn.
Généré par l'IA
2500728
Prefect's Withdrawal of Appeal Granted in Building Permit Dispute
2500409
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300603
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2400004
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2400514
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the Prefect's appeal as ordered.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

This article was the basis upon which the Prefect initially requested the suspension, although the request was ultimately withdrawn.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de la commune de Calcatoggio a accordé à M. B A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section D n° 25 situé lieudit Margia.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Le déféré a été communiqué à la commune de Calcatoggio et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400396 tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 du maire de Calcatoggio.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Calcatoggio et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 18 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI