Driving License Point Withdrawal Procedure Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Morin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 portant retrait de points à la suite de l'infraction constatée le 14 octobre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir son capital de points.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le retrait de points en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une information préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code pénal ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Mme C. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée " 48 M " du 28 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré six points sur le permis de conduire de M. A, portant son total de points à cinq. M. A conteste cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation

2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. ().La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

3. Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.

5. M. A a reçu le 14 octobre 2022 un avis de rétention de son permis de conduire. Ce document, comme l'établit le ministre en défense, comporte au dos les mentions relatives à la perte de points de permis de conduire, qui comporte l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il indique notamment que s'agissant d'une contravention, le retrait de points est au plus égal à la moitié du nombre maximal de points. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant satisfait à l'obligation d'information préalable du requérant.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également.

Sur les frais liés au litige

7. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

J. CLa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

N. COLLET