Enforcement of Residence Permit Judgment Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment from March 22, 2023, that annulled a prefect's decision rejecting an individual's application for a residence permit and ordered the prefect to re-examine the situation within two months, the applicant sought judicial enforcement due to non-compliance. The administrative tribunal found that the prefect had failed to take the necessary measures to execute the prior ruling and, pursuant to its authority to define execution measures for non-specified judgments, imposed a penalty of 200 euros per day on the prefect, starting eight days after notification, until proof of execution of the March 2023 judgment is provided to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Enforcement of Residence Permit Judgment Against Prefect: The administrative tribunal found that the prefect had failed to take the necessary measures to execute the prior ruling and, pursuant to its authority to define execution measures for non-specified judgments, imposed a penalty of 200 euros per day on the prefect, starting eight days after notification, until proof of execution of the March 2023 judgment is provided to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order imposing a penalty (astreinte) against the Préfet for non-execution of the prior judgment.
This article orders the Préfet to communicate copies of the acts justifying the execution of the prior judgment.
This article dictates the notification procedure for the current judgment.
This article is cited as the legal basis authorizing the court to impose the penalty (astreinte) for non-execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour de Mme B A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me C, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2400389 du 24 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2024 :
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur,
- et les observations de Mme C pour Mme A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023 par le tribunal de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité du 22 mars 2023 aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Raison, première conseillère,
Mme Sandjo, conseillère
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
Signé
L. Raison
La greffière,
Signé
N. Katarynezuk
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2400389