Candidate v. Administration Regarding CAFFA Session Exclusion and Inadmissible Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of an administrative decision that excluded her from the 2024 academic trainer certificate (CAFFA) session list, alleging manifest error of assessment and misuse of power, and claiming a prior administrative appeal preserved the statutory two-month filing deadline. The court rejected the appeal as inadmissible because the initial administrative appeal, sent to the government of French Polynesia instead of the competent state service (the vice-rectorate), was not validly transmitted to the correct authority and thus could not legally suspend or prorogue the contentious appeal period, which expired more than two months after the decision's publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Candidate v. Administration Regarding CAFFA Session Exclusion and Inadmissible Appeal Deadline: The court rejected the appeal as inadmissible because the initial administrative appeal, sent to the government of French Polynesia instead of the competent state service (the vice-rectorate), was not validly transmitted to the correct authority and thus could not legally suspend or prorogue the contentious appeal period, which expired more than two months after the decision's publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, confirming the result derived from the inadmissibility ruling.
This article was cited in the reasoning section to establish the tardiness of the appeal, which formed the basis for the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 et 6 septembre et 5 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Grattirola, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 3910-2024/VR/DRH/DEC du 28 mai 2024 portant admission des candidats à la session d'examen 2024 du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) en tant qu'il ne retient pas sa candidature ;
2°) d'enjoindre au vice-rectorat de Polynésie française de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans un délai raisonnable à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du vice-rectorat de Polynésie française la somme de 200 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête n'est pas tardive dès lors qu'un recours gracieux a conservé les délais de recours ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, car reposant sur une évaluation pratique de son travail entachée d'erreur de fait;
- il est également entaché de détournement de pouvoir.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir :
- à titre principal, que la requête est irrecevable pour tardiveté ;
- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance en date du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 janvier 2025.
Un mémoire, présenté pour Mme B, a été enregistré le 24 avril 2025 après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Busidan,
- et les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Suite à une délibération du 28 mai 2024 du jury des épreuves d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) pour la session 2024, le vice-recteur de Polynésie française a déclaré admis à ce CAFFA onze candidats par un arrêté daté du 28 mai 2024. Mme B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'elle ne figure pas sur cette liste.
2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête a été enregistrée le 3 septembre 2024, soit plus de deux mois après la publication de l'arrêté en litige, dont il est constant qu'elle est intervenue le 3 juin 2024. Si la requérante fait valoir que le recours contentieux fixé par les dispositions précitées a été prorogé par un recours gracieux envoyé en date du 5 juin 2024, il ressort des pièces versées au dossier que ce recours a été adressé au gouvernement de la Polynésie française. Aucune pièce du dossier n'établit que la Polynésie française aurait transmis ce recours au vice-rectorat, qui est un service d'Etat, alors qu'elle n'y est tenue ni par la loi du pays du 8 octobre 2020 susvisée relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers, ni par l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, inapplicable en Polynésie française en vertu du titre V " Dispositions applicables en Polynésie française " du livre V " Dispositions relatives à l'Outre-Mer " de ce code. Dès lors, le courrier que Mme B a adressé à une autorité incompétente, qui ne pouvait faire naître une décision implicite de rejet de la part du vice-recteur, ne peut être regardé comme un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, comme le fait valoir le haut-commissaire de la République en Polynésie française, la requête de Mme B est tardive et doit être rejetée pour ce motif.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Copie pour information en sera adressée à la Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :
M. Devillers, président,
Mme Busidan, première conseillère,
M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.
La rapporteure,
H. Busidan
Le président,
P. Devillers La greffière,
D. Oliva-Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,