Ministerial Decision on Early Retirement Suspension Upheld Despite Service Credit Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 2400362, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 22 février 2024, confirmée le 11 mars 2024, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite à la date du 1er septembre 2024.

M. B soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- alors qu'il justifie d'une durée d'assurance de plus de 171 trimestres, compte tenu des bonifications auxquelles il a droit pour services hors d'Europe, la décision de refus procède d'une inexacte application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la sécurité sociale fixant les conditions pour le départ anticipé au titre d'une carrière longue.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que le refus opposé à M. B procède d'une exacte application des dispositions en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 27 février 2024 sous le n° 2400257 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision ministérielle susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2024 à 9 heures 30 :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de M. B, requérant, qui confirme ses conclusions et moyens ;

- le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'étant ni présent i représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Par la décision litigieuse, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté la demande de M. B, né le 21 janvier 1964, professeur agrégé hors classe dans l'académie de La Réunion, tendant à bénéficier, à la date du 1er septembre 2024, d'un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue. Le ministre a opposé à l'intéressé la circonstance qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions requises, à savoir justifier d'une durée d'assurance cotisée d'au moins 171 trimestres, les bonifications invoquées au titre des services accomplis hors d'Europe ne pouvant être prises en compte pour l'appréciation de cette durée d'activité minimale. Par la présente requête, l'intéressé demande la suspension de la décision de refus.

3. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'argumentation soulevée par M. B, tirée de la nécessaire prise en compte des bonifications pour services hors d'Europe et, en conséquence, de l'inexacte application par l'administration des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la sécurité sociale fixant les conditions pour le départ anticipé au titre d'une carrière longue, soit de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité l'arrêté litigieux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé-suspension n° 2400362 ne peut qu'être rejetée, alors même que M. B justifie d'une situation d'urgence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Saint-Denis, le 3 avril 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.jb