Case Regarding Compelling Transmission of Pension Application File Rendered Moot by Subsequent Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under the Code of Administrative Justice to compel a municipal social action center (CCAS) and the municipality to transmit their professional records and complete retirement application file to the national pension fund for local authority agents, citing financial and moral precarity due to the delay since September 2023. The court found that the request for injunction was moot because the municipality had confirmed and documented the final transmission of the complete file on February 5, 2024, thus removing the object of the primary claim, and consequently rejected the ancillary claim for attorney fees given the petitioner's subsequent admission to full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Regarding Compelling Transmission of Pension Application File Rendered Moot by Subsequent Compliance: The court found that the request for injunction was moot because the municipality had confirmed and documented the final transmission of the complete file on February 5, 2024, thus removing the object of the primary claim, and consequently rejected the ancillary claim for attorney fees given the petitioner's subsequent admission to full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request for an injunction based on this article because the objective had been met.
This article rejects the remaining claims, which included costs under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and 37 of the Law of July 10, 1991.
This provision concerning legal fees was cited in the rejected claim for costs.
This provision concerning legal fees was cited in the rejected claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre communal d'action sociale (CCAS) et à la commune de Creil de transmettre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) les documents de son parcours professionnel ainsi que son dossier complété de demande d'admission à la retraite aux fins d'instruction de cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de condamner solidairement la commune et le CCAS de Creil à verser une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'urgence est établie, dès lors que l'absence de versement de sa pension de retraite, dont il aurait dû bénéficier à compter de septembre 2023, le place dans une situation de précarité financière et morale ;
- la mesure est utile ;
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que sa situation administrative est claire et détaillée, non plus qu'à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune de Creil conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'elle a transmis le dossier complet de demande d'admission à la retraite du requérant en dernier lieu par des pièces téléversées le 5 février 2024.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Les pouvoirs conférés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative au juge des référés ne sont susceptibles d'être mis en œuvre que pour autant que la demande tendant à cette fin conserve un objet. Il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas contesté que la commune de Creil a transmis en dernier lieu le 5 février 2024 les pièces et le dossier complet de demande d'admission à la retraite de M. A en vue de son instruction. La demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune et au CCAS de Creil de procéder à cette transmission se trouvant ainsi dépourvue d'objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que l'intéressé présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de la commune une somme supérieure à celle que l'Etat est susceptible de verser au titre de sa part contributive à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Creil.
Fait à Amiens, le 26 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Juge des référés
Signé :
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.