Minister of the Interior v. Driver License Point Reinstatement Request Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer au capital de points de son permis de conduire les points correspondant aux infractions commises les 12 juin 2021, 6 octobre 2021, 23 mars 2021 et 8 décembre 2021 et de déclarer valide son permis de conduire à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de son droit à conduire depuis plus de six mois alors que les points supprimés auraient dû lui être restituer suite à l'annulation des amendes forfaitaires majorées ;

-la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ;

-elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que les mentions figurant sur le relevé d'information générale sont erronées ou résultent de la lenteur de l'administration.

Par un mémoire en défense enregistrée le 15 février 2024, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a supprimé les mentions relatives à l'infraction commise le 6 octobre 2021 du dossier du requérant et du relevé d'information générale référencée 48SI du 28 mai 2022, le permis de conduire du requérant ayant en conséquence recouvré sa validité. Il n'y a donc plus lieu à statuer sur les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 à supposer qu'elles soient recevables.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 28 août 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400350