Applicant v. State (Housing Rehousing Delay Compensation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2024 et 19 février 2025, M. A et Mme B C, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur, D C, ainsi que M. E C, leur fils majeur, représentés par M. F, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'État à leur verser une somme totale de 80 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement depuis le 24 janvier 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à leur conseil, Me F, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas d'absence d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement alors que M. et Mme C ont été reconnus prioritaires par une décision de la commission de médiation du 5 juin 2015 et un jugement du 15 mars 2016 ;

- le tribunal a déjà condamné l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de leur absence de leur relogement par trois jugements des 6 juin 2018, 12 mars 2020 et 24 janvier 2022 ;

- M. et Mme C subissent des troubles dans leur conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger, depuis le dernier jugement d'indemnisation, évalués à la somme globale de 40 000 euros ;

- leur fils mineur M. D C, subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger, depuis le dernier jugement d'indemnisation, évalués à la somme de 20 000 euros ;

- le fils majeur de M. E C subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger, depuis le dernier jugement d'indemnisation, évalués à la somme de 20 000 euros.

Par une lettre du 31 janvier 2025, le tribunal a demandé aux requérants, pour compléter l'instruction, de produire la décision de la commission de médiation, les différents jugements du tribunal évoqués dans la requête ainsi que tout élément ou justificatif permettant d'apprécier la composition et les conditions de logement de la famille depuis le 24 janvier 2022.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par une décision du 30 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C le 20 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique du

20 février 2025 à 11 heures 30.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ". Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée () ". Aux termes de l'article 51 de ce décret : " II. - Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent () ". Aux termes de l'article 61 du même décret : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. () L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

2. En l'espèce, si M. C, qui est représenté par un avocat, a informé le tribunal le

20 février 2025 du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande par une décision du 30 avril 2025. Dans ces conditions, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peut qu'être rejetée.

Sur la responsabilité de l'Etat :

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

4. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A C, qui a présenté une demande sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 5 juin 2015 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il était dépourvu de logement. En outre, par un jugement du 15 mars 2016, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer le relogement de M. A C, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2016. Il est cependant constant que le préfet n'a pas proposé au requérant un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 15 mars 2016. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. A C à compter du

5 décembre 2015. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 3 du présent jugement que les conclusions présentées par l'épouse de M. A C et celles présentées pour le compte du fils mineur du couple et par le fils majeur de M. A C doivent, en tout état de cause, être rejetées.

5. D'autre part, il résulte de l'instruction que par un jugement du 6 juin 2018, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. A C au cours de la période allant du 5 décembre 2015 au 6 juin 2018 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. De plus, par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal a de nouveau condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. A C au cours de la période allant du 7 juin 2018 au 12 mars 2020 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Enfin, par un troisième jugement du 24 janvier 2022, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. A C au cours de la période allant du 12 mars 2020 au 24 janvier 2022 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 25 janvier 2022.

Sur le préjudice :

6. Il est constant que la situation de priorité et d'urgence perdure dès lors que M. A C, qui est marié, père d'un enfant mineur à charge et souffre de plusieurs pathologies invalidantes, est dépourvu de logement. En outre, le requérant indique que ses conditions de logement font obstacle à ce qu'il accueille son fils, qui est devenu majeur au mois de septembre 2022, pour lequel il bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant effectivement le foyer de M. A C au cours de la période d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Dès lors que M. A C n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ses conclusions présentées sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A C n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'État est condamné à verser à M. A C une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A C une somme de 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C, à M. D C, à Me F et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. Armoët

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision