Petitioner Seeks Enforcement of Rehousing Order After Missing Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to ensure his rehousing based on a mediation commission decision from February 28, 2023, which recognized his situation as a priority and urgent need for housing, arguing his current dwelling was inadequate and he faced eviction without a suitable offer. The court rejected the petition as time-barred because, although the commission's decision established that a rehousing enforcement action could be filed starting August 28, 2023, and ending by December 29, 2023, the petitioner only filed his request on January 12, 2024, thus missing the legally stipulated four-month window following the six-month waiting period, and no exceptional circumstances were presented to excuse the late filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Petitioner Seeks Enforcement of Rehousing Order After Missing Statutory Deadline: The court rejected the petition as time-barred because, although the commission's decision established that a rehousing enforcement action could be filed starting August 28, 2023, and ending by December 29, 2023, the petitioner only filed his request on January 12, 2024, thus missing the legally stipulated four-month window following the six-month waiting period, and no exceptional circumstances were presented to excuse the late filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the main operative part of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 28 février 2023.
M. C fait valoir l'inadaptation de son logement actuel à sa situation ainsi que la perspective de son expulsion et expose qu'il n'a pas reçu de proposition de relogement alors que la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mars et 3 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 28 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a statué sur le recours présenté par M. C ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille ;
- et les observations de M. C, ainsi que celles de Mme B pour la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
1. M. C demande au tribunal, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 28 février 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation et doit alors être présenté dans les quatre mois suivant l'expiration de ce délai.
3. Au soutien de sa requête, M. C se prévaut de la décision du 28 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Toutefois et alors que cette décision du 28 février 2023 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé sur le I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH en précisant qu'un tel recours pourrait être présenté à compter du 28 août 2023 et jusqu'au 29 décembre suivant, la requête de M. C n'a été formée que le 8 janvier 2023 pour être enregistrée au greffe du tribunal le 12 janvier suivant. Dans ces conditions et alors que M. C ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la forclusion encourue, la préfète du Rhône est fondée à soutenir que la requête est tardive et doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
Le magistrat désigné,
A. Gille
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier