Prefect Ordered to Issue Residence Permit Under Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme D A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la recevoir dans un délai qui ne saurait excéder quarante-huit heures afin de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de l'arrêté du 3 février 2023, portant retrait de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français à destination des Comores sans délai et l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- si elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour renouvelée le 16 octobre 2023, celle-ci a expiré le 9 février 2024 alors que depuis le 8 décembre 2023, le service des étrangers est fermé pour une durée indéterminée ;

- étant donc en situation irrégulière, elle ne perçoit plus d'allocation de retour à l'emploi et peut être à tout moment placée en rétention administrative et exposée à un éloignement à effet immédiat.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la requérante a été destinataire d'une convocation pour remise de l'autorisation provisoire de séjour sollicitée dès le 27 février 2024 à 6 heures 45.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du juge des référés du 20 avril 2023, n° 2301731;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 26 février 2024 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Khater, juge des référés ;

- les observations de Me Hermand représentant Mme A, présente à l'audience,

- le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 20 avril 2023 n°2301731, notifiée le jour même, la juge des référés a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les effets de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a retiré la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à Mme D A, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité, a enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de quatre jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans le délai fixé. Dans le cadre de la présente procédure, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la recevoir dans un délai qui ne saurait excéder quarante-huit heures afin de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de l'arrêté du 3 février 2023 et de réexaminer sa situation.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".

3. En l'espèce, si le préfet de Mayotte justifie avoir adressé au conseil de l'intéressée une convocation pour le lendemain de l'audience aux fins de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, à la date de la présente ordonnance, Mme A n'est pas munie d'une telle autorisation malgré l'injonction faite par la décision susvisée du 20 avril 2023. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance, de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai de quarante-huit heures. En revanche, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de Mme A, dans l'attente du jugement de sa requête au fond.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 2 : Une astreinte de 300 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 26 février 2024.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400297