Suspension of Expulsion and Residency Order Due to Serious Doubt Over Unlawful Presence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Momnougui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent et que la décision le place dans l'impossibilité de mener à terme son séjour ;

- la décision contestée se fonde sur des motifs erronés en fait et en droit puisqu'il est en situation régulière en séjour de moins de 90 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant ne justifie pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu :

- la requête, enregistrée le 13 février 2024 sous le n° 2400278, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés.

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Madhoine, greffier d'audience, ont été entendus :

- le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ;

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 24 décembre 2023, le préfet de Mayotte a pris à l'encontre de M. B A, ressortissant mauricien né le 27 mai 1987 une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et, par une autre décision du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

En ce qui concerne l'urgence

3. M. A qui est exposé à une mesure d'éloignement justifie de la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire :

4.L'obligation de quitter le territoire querellée est notamment fondée sur le fait que M. A ne peut justifier être entré régulièrement à Mayotte. Toutefois, il résulte des pièces du dossier et notamment du passeport de l'intéressé en cours de validité dument revêtu du cachet des services de la Police aux frontières que ce dernier est entré régulièrement à Mayotte par voie aérienne via La Réunion le 7 décembre 2023 par le vol Air Austral UU 276. Par ailleurs, M. A produit la copie de son billet d'avion de retour de laquelle il ressort qu'il est en possession d'une réservation pour le 3 mars 2024 sur le vol UU 277 d'Air Austral. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet de Mayotte est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de son exécution ainsi que, par voie de conséquence, l'exécution de la décision distincte portant assignation à résidence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le présent litige

Sur les frais de l'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 24 décembre 2023 qui prévoit l'éloignement de M. A est suspendue.

Article 2 : L'exécution de la décision distincte du préfet de Mayotte qui assigne à résidence M. A pour une durée de 45 jours est suspendue.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.