National v. Prefecture: Refusal of Exceptional Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 14 février 2024, Mme A B, représentée par Me Mileo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et , à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;

- méconnaît l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- est signée par un auteur incompétent ;

- méconnaît les articles R. 611-1 et R. 611-2 et le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision fixant le pays de destination :

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ordonnance du 16 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2024.

La préfète de l'Essonne a produit un mémoire enregistré le 29 mars 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Perez a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malienne née en 1967, est entrée en France en 2023 selon ses déclarations. Elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée le 18 novembre 2013 et d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée le 17 mai 2019. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 23 mai 2022 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 mars 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne le 1er mars 2023, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. E D, directeur de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. L'arrêté attaqué vise les textes qui en constituent le fondement, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration. De plus, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de fait qui en constituent le fondement, et notamment le fait que la requérante ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles, que la justification de sa présence régulière en France pour les années 2019, 2020 et 2021 est insuffisante, qu'elle ne produit pas de promesse d'embauche ou de fiche de salaire à l'appui de son dossier, qu'elle est célibataire sans charge de famille, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, ni être exposée à des peines ou traitements dégradants en cas de retour dans ce pays. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation en droit et en fait des décisions attaquées doit être écarté.

Sur le refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, si la requérante soutient que le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation dès lors que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait s'agissant de l'année de son entrée en France, qui ne serait pas 2004 mais 2003, elle n'établit en tout état de cause par aucune pièce être entrée en France en juin 2003. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de l'intéressée.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a estimé que les documents fournis par Mme B n'étaient pas suffisants pour établir sa présence habituelle en France pour les années 2019 en ce qui concerne le deuxième semestre, et pour les années 2020 et 2021. Pour le deuxième semestre de l'année 2019, Mme B se borne à produire une ordonnance médicale du 30 octobre et un bilan d'analyses médicales du 18 décembre. En outre, l'avis d'impôt du 24 juillet montrant un revenu et un impôt de zéro euro n'est pas une pièce de nature à établir la présence en France de l'intéressée en 2019. Pour l'année 2020, la requérante se borne à produire trois ordonnances médicales du 20 janvier, 15 avril et 20 novembre ainsi qu'un courrier de prise de rendez-vous émis par l'hôpital de Bicêtre le 13 mai. Ces seuls documents n'étant pas de nature à établir une présence habituelle de l'intéressée en France sur les périodes concernées, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant qu'il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser l'admission exceptionnelle de l'intéressée au séjour.

8. En troisième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

9. Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 du présent jugement que la présence habituelle de Mme B sur une période de dix ans n'est pas établie et qu'elle ne peut donc pas s'en prévaloir comme un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. Si la requérante soutient par ailleurs que son insertion à la société française est démontrée par les témoignages qu'elle produit de son neveu, de sa cousine, de deux nièces, d'une amie, et de deux belles-sœurs il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans charge de famille. De plus, elle n'apporte aucun autre élément permettant de démontrer l'intensité et la stabilité de liens tissés en France et ne justifie d'aucune activité professionnelle ou promesse d'embauche, ni d'aucune expérience ou qualification professionnelle. Il n'est pas contesté en outre qu'elle a deux enfants, majeurs, et une sœur au Mali. Par suite, Mme B ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'y a pas lieu d'annuler la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". De plus, aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14. ". En outre, aux termes de l'article L. 611-3 du même code dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

12. Si la requérante soutient qu'avant de prendre sa décision d'éloignement, le préfet de l'Essonne était tenu de demander l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les certificats médicaux sur lesquels elle s'appuie ont été joints par l'intéressée à sa requête dans le but de prouver sa résidence régulière en France, et Mme B ne soutient pas ni même n'allègue souffrir d'une pathologie qui ferait obstacle, au sens des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. Elle ne justifie pas en tout état de cause avoir informé le préfet d'éventuels problèmes de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que son état de santé n'a pas été examiné par un service médical compétent ne peut qu'être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

14. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement.

15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de Mme B.

Sur le pays de destination :

16. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'y a pas lieu d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.

17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de Mme B.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Perez, premier conseiller,

M. Bélot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

J-L Perez

Le président,

signé

O. MaunyLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.