Employee seeks emergency expert assessment for work injury damages.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident in January 2021 resulting in lumbar lesions and surgery, sought an emergency order for an expert assessment to determine the extent of his resulting sequelae and the date of medical consolidation, arguing the expertise was useful for quantifying damages. The administrative judge granted the request for expertise under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, finding the measure useful for evaluating the consequences of the accident, but rejected the claim for costs under Article L. 761-1 because the municipality was not yet deemed the losing party in the overall dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative; Employee seeks emergency expert assessment for work injury damages: The administrative judge granted the request for expertise under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, finding the measure useful for evaluating the consequences of the accident, but rejected the claim for costs under Article L. 761-1 because the municipality was not yet deemed the losing party in the overall dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to grant the request for expert assessment in the summary proceedings.
Cited in Article 6 of the dispositive concerning the subsequent taxation and allocation of expert fees.
Cited in the initial request but rejected in Article 7 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A D, représenté par Me Cacciapaglia, avocate, demande au juge des référés de :
1°) prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'il subit à la suite de l'accident de service dont il a été victime, le 12 janvier 2021 ;
2°) mettre à la charge de la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'accident dont il a été victime lui a occasionné d'importantes lésions dans la zone lombaire et a nécessité une intervention chirurgicale réalisée le 28 mars 2022 ;
- il a fait l'objet de deux expertises médicales les 1er octobre 2021 et 7 juin 2022 qui ont conclu à une date de consolidation de son état de santé au 27 mars 2022, confirmée par une nouvelle expertise du 23 août 2022 et par le conseil médical le 26 octobre 2022 ;
- une expertise est utile à la détermination de l'étendue des séquelles qu'il présente à la suite de cet accident et de la date de leur consolidation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. La demande d'expertise présentée par M. D, adjoint technique principal employé au service espaces verts de la commune de d'Argelès-sur-Mer, à l'effet de faire évaluer l'étendue des séquelles qu'il présente à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 12 janvier 2021 et de faire déterminer la date de consolidation de ces séquelles, présente un caractère utile et entre dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
3. En l'état actuel du litige, la commune d'Argelès-sur-Mer ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à cette fin par M. D.
ORDONNE :
Article 1er : Le docteur B C, domicilié clinique du Pont de Chaume, 330, avenue Marcel Unal à Montauban (82000), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se faire communiquer l'entier dossier médical se rapportant à l'état de santé de M. D;
* procéder à l'examen du requérant et décrire les lésions et séquelles constatées ;
* préciser dans quelle mesure l'état actuel de M. D est imputable aux séquelles de l'accident dont il a été victime le 12 janvier 2021 ;
* déterminer, d'une part, la date de consolidation des blessures et, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux d'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément, et l'ensemble des autres préjudices qui sont en relation directe avec les accidents.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. D et de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune d'Argelès-sur-Mer et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 6 mai 2024.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 mai 2024,
L'attaché,
Médéric Arias