Foreign National v. Administration: Residence Permit Refusal Annulled Due to Factual Errors

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. C A, représenté par Me Bentolila, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 14 décembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-2, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle est entachée de défaut d'examen ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Arnaud, conseillère,

- et les observations de Mme B, élève avocate plaidant en présence de Me Bentolila, représentant M. A, et les observations de Me Bentolila.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant argentin, a sollicité le 7 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de police sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié le 8 septembre 2023 à une ressortissante française, ce dont il a informé le préfet de police par courriel du 4 octobre 2023, en produisant un certificat de mariage, puis par plusieurs courriels ultérieurs aux mois d'octobre et novembre 2023. Il ressort toutefois de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne seulement la circonstance que l'intéressé a souscrit le 2 juin 2022 une déclaration de pacte civil de solidarité et ne mentionne pas que l'intéressé est marié à une ressortissante française. En outre, si l'arrêté attaqué indique que M. A est entré en France le 13 mars 2022, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré sur le territoire le 20 juillet 2020 et que, s'il est retourné dans son pays d'origine du 20 février 2022 au 13 mars 2022, il bénéficiait alors d'une autorisation provisoire de séjour. Ainsi, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de faits qui, contrairement à ce que soutient le préfet de police en défense, sont susceptibles d'avoir eu une incidence sur l'appréciation portée par le préfet de police sur sa situation.

3. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision de refus de titre de séjour du 14 décembre 2023 doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français prise le même jour à l'encontre de M. A.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 14 décembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M. Coz, premier conseiller,

Mme Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La rapporteure,

B. ARNAUD

Le président,

C. FOUASSIERLa greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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