Job Seeker's Absenteeism Justified, Benefits Reinstated; Damages Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le directeur de la plateforme de services centralisés de contrôle de la recherche d'emploi de Pôle Emploi Grand Est a confirmé la décision du 18 décembre 2023 prononçant à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et suspendant ses allocations pour la même durée ;

2°) d'enjoindre à France Travail de procéder au versement de la somme

de 1 538,53 euros correspondant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi correspondant à la période du 18 décembre 2023 au 17 janvier 2024 ;

3°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision attaquée ;

4°) de mettre à la charge de France Travail Grand Est le versement de la somme

de 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il disposait d'un motif légitime pour expliquer son absence à l'entretien ;

- la décision en litige a été prise en méconnaissances des dispositions des articles

R. 5411-8 et R. 5411-10 du code du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, France Travail Grand Est, conclut au rejet de la requête.

Il fait savoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un courrier en date du 3 février 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était pour partie susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande adressée à l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Deschamps en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 18 décembre 2023, le directeur de l'agence France Travail Grand-Est a prononcé à l'encontre de M. A une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et a suspendu ses allocations pour la même durée. A la suite d'un recours préalable obligatoire formé par le requérant, le directeur de l'agence France Travail a, par une décision du 4 janvier 2024, confirmé la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et de suspension de ses allocations pour la même durée. Après l'échec, le 26 janvier 2024, de la médiation prévue par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2024 et de condamner France-Travail à lui verser la somme de 700 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision en litige ainsi que 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 janvier 2024 :

2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () / 3° Soit, sans motif légitime : () / c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes () ". Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. () ". Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article

L. 5412-1. ". Aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ". Enfin, aux termes de l'article R. 5411-8 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile ".

3. M. A a été convoqué, par courrier adressé le 15 novembre 2023 sur son espace personnel, à un rendez-vous téléphonique avec son conseiller dans le cadre d'une procédure de contrôle, le 30 novembre 2023 à 10 heures. Il résulte de l'instruction que, le 21 novembre 2023, le requérant a adressé sur son espace personnel un message à Pôle Emploi pour informer l'administration de congés du 27 novembre au 31 décembre 2023. Cette information a été portée à la connaissance de Pôle Emploi dans le respect des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 5411-8 du code du travail, et M. A a en outre adressé à Pôle Emploi le 29 novembre 2023, soit la veille du rendez-vous téléphonique auquel il avait été convoqué, un courriel rappelant son impossibilité d'y participer. Alors même que l'information sur les congés a été délivrée à l'administration postérieurement à la réception par le requérant de la convocation à l'entretien, celui-ci, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été destinataire d'un questionnaire lui permettant, avant l'entretien téléphonique, d'apporter les éléments qui devaient faire l'objet de cet entretien, n'était pas tenu de répondre à la demande durant la période de ses congés, même s'il a exercé le recours administratif préalable obligatoire durant cette période. En raison de ce motif légitime d'absence, la décision du 4 janvier 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

5. Il résulte de l'instruction que les conclusions indemnitaires présentées par M. A n'ont pas été précédées d'une demande adressée à l'administration. Par suite, elles doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de France Travail une somme de 100 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : France Travail versera à M. A la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à France Travail Grand-Est.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. DESCHAMPSLe greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.