Challenge to Expulsion Order and Residency Restriction Following Aggravated Theft Arrest

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 12 février 2024 sous le numéro 2400241, M. C B, représenté par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est entachée d'une erreur de fait.

La décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité de refus du titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 12 février 2024 sous le numéro 2400240, M. C B, représenté par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 10 février 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence sur la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que cette décision, assortie de l'obligation de se présenter cinq jours par semaine au commissariat de Limoges, porte une atteinte grave et disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 février 2024 sur laquelle il n'a pas encore été statué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Crosnier, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Crosnier a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant algérien né le 11 novembre 1993, est entré irrégulièrement en France en juin 2023, selon ses déclarations. Il a été interpellé le 9 février 2024 par les services de police pour des faits de vol aggravé. Par deux arrêtés du 10 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la perspective de son éloignement. M. B conteste ces décisions.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2400240 et 2400241 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les moyens dirigés contre une décision portant refus d'un titre de séjour :

5. L'arrêté du 10 février 2024 contesté par la requête n° 2400241 porte obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il possède la nationalité. Dès lors, en l'absence de décision portant refus d'un titre de séjour, les moyens dirigés contre une telle décision doivent être écartés comme inopérants.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et celle fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français :

6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en l'absence de décision portant refus de titre de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire seraient illégales en raison de l'illégalité d'une décision portant refus de titre de séjour.

Sur la décision portant assignation à résidence :

7. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

8. Les obligations susceptibles d'assortir l'assignation à résidence ordonnée sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. L'arrêté contesté par la requête n°2400240 assigne M. B à résidence sur la commune de Limoges pour une durée de 45 jours et lui impose de se présenter du lundi au vendredi à 9 heures au commissariat de police de Limoges. Si le requérant soutient que cet arrêté porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, il ne produit toutefois aucune pièce permettant d'établir qu'il serait dans l'impossibilité de respecter cette obligation. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B contre les arrêtés du préfet de la Haute-Vienne du 10 février 2024, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 à 17h00.

Le magistrat désigné,

Y. CROSNIERLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le greffier en chef,

La Greffière,

M. A

Nos 2400240,2400241

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