Withdrawal of Housing Priority Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional judicial aid, the suspension of a mediation commission's decision refusing priority for emergency housing, and an order to compel housing, citing precarious living conditions, a chronic illness, and alleged procedural and substantive flaws in the refusal decision. However, the petitioner later formally withdrew all requests for annulment and injunction, stating that the commission had complied with a prior judgment, leading the summary judge to accept the straightforward withdrawal, terminate the proceedings, and order the State to pay the petitioner €900 for litigation costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Priority Appeal and Award of Litigation Costs: However, the petitioner later formally withdrew all requests for annulment and injunction, stating that the commission had complied with a prior judgment, leading the summary judge to accept the straightforward withdrawal, terminate the proceedings, and order the State to pay the petitioner €900 for litigation costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the applicant's withdrawal of the case.
This article is cited for ordering the State to pay the applicant's costs.
This article is cited for ordering the State to pay the applicant's costs.
This procedural article is cited as the basis for the judge's authority to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Henry demande au juge des référés :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 19 août 2023 refusant de reconnaître sa demande d'hébergement comme prioritaire ;
3°) d'enjoindre à la commission de médiation de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, la Commission de médiation à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ;
5°) d'enjoindre, à titre très subsidiaire la Commission de médiation à réexaminer sa situation.
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa demande est recevable dès lors que la décision attaquée, prise par la Commission du 10 août 2023 ne lui a pas été notifiée
- la condition d'urgence est remplie car il oscille entre hébergement chez des amis, en squat et à Forbin par la voie du 115 ;
- il a demandé à être reconnu prioritaire au titre du DAHO ;
- il est atteint d'une maladie chronique qui nécessite un traitement quotidien ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'il n'est pas établi que la commission s'est prononcée à l'issue d'une procédure régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnait l'autorité de la chose jugée ;
- la décision est également entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les articles 8 et 14 de la CESDH et le principe de non-discrimination, lui-même issu des principes d'égalité et de respect de la dignité humaine ainsi que l'article 6 de la CESDH et du droit à un recours effectif.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, le requérant se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction à l'exception de celle relative aux frais dit irrépétibles
Vu le mémoire de la préfecture des Bouches-du-Rhône, enregistré le 29 janvier 2024, qui conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 240239 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision litigieuse.
Vu :
' le code de la construction et de l'habitation ;
' la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
' le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. C déclare se désister de sa requête, expliquant que la COMED a fini par exécuter le jugement n°2209283 du 12 juillet 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : l'Etat versera à M. B C la somme de 900 (neuf cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Henry et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
Le juge des référés,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière
N°2400240