Foreign National Expulsion and Return Ban Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative tribunal rejected a request to annul an order compelling a foreign national to leave the territory without delay, which also set a destination country and imposed a two-year return ban, following the final refusal of his asylum claim based on prior decisions from 2011 and 2012. The court reasoned that the expulsion order was sufficiently motivated as it referenced the relevant legal articles and detailed the factual and legal circumstances, and found no manifest error of assessment in the decision to expel the individual, nor any supporting evidence for his claim of risk upon return to his country of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Foreign National Expulsion and Return Ban Upheld: The court reasoned that the expulsion order was sufficiently motivated as it referenced the relevant legal articles and detailed the factual and legal circumstances, and found no manifest error of assessment in the decision to expel the individual, nor any supporting evidence for his claim of risk upon return to his country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's request (the main disposition).
The court rejected the request for costs against the State, as the State was not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête enregistrée le 1er décembre 2023, présentée par M. B A.
Par cette requête, M. A, représenté par Me Barbu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français n'est pas motivée ;
- il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclu au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 février 2024 :
- le rapport de Mme Dhiver,
- et les observations de Me Barbu, avocate de M. A, assisté d'un interprète en pachto. M. A reprend les termes de ses écritures et soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant pakistanais né le 20 février 1985, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 11 mars 2011. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 décembre 2011, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 juin 2012. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ".
3. L'arrêté du 30 novembre 2023 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de son article L. 611-1 dont il fait application. Cet arrêté mentionne la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 décembre 2011 et celle de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juin 2012. Il précise aussi les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé retenus par le préfet des Hauts-de-Seine. Ainsi, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, satisfait l'exigence de motivation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en obligeant M. A, qui allègue sans le justifier être présent sur le territoire français depuis 2010, à quitter le territoire français.
5. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "
6. Si M. A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Pakistan, il ne produit aucun début de preuve à l'appui de ses allégations. Par suite, ce moyen, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30 novembre 2023. Par voie de conséquence, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent en tout état de cause être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et à Me Barbu.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.
La magistrate désignée,
M. DhiverLa greffière,
J. Tixier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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