Foreign National Residence Permit Renewal Refusal Annulled Due to Lack of Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2024 et 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de procéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que la décision contestée ait été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ;

- la décision implicite de rejet est insuffisamment motivée, aucune réponse n'ayant été apportée à sa demande de communication des motifs ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 27 février 2024.

La clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 9 janvier 2024.

L'aide juridictionnelle partielle a été accordée à M. A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 janvier 2024, fixant la contribution de l'Etat à 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 10 novembre 2001 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré en France le 18 avril 2018. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. A sa majorité, et alors qu'il avait obtenu un CAP " agent polyvalent de restauration ", il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " puis s'est vu remettre un titre de séjour mention " salarié ", valable du 29 mars 2022 au 28 mars 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 3 février 2023. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour " salarié ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

3. Ainsi qu'il a été dit, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " le 3 février 2023. Le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande. Par courriel du 31 octobre 2023, le conseil du requérant a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet mais aucune réponse ne lui a été apportée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet est fondé.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre un titre de séjour mention " salarié ", valable du 29 mars 2022 au 28 mars 2023. Il travaille depuis le 15 août 2022 en qualité d'employé polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour la société Associe Invest et dispose d'une autorisation de travail délivrée le 19 janvier 2023 par le ministère de l'intérieur. Ainsi, au vu des pièces du dossier et en l'absence de toute contestation de la part du préfet du Nord qui n'a pas jugé utile de produire de mémoire en défense, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour " salarié ".

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. A un titre de séjour " salarié ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Sur les frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros à verser à Me Dewaele au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle partielle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour " salarié " présentée par M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele la somme de 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle partielle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et à Me Dewaele.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Fabre, président,

- Mme Monteil, première conseillère,

- M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

X. FABRE

L'assesseur le plus ancien,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le greffier,

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,