Refugee Residency Application Denial Annulment Due to System Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M, B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande ;

2°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dommages-intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, la qualité de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lui donnant le droit à la délivrance d'une carte de résident de 10 ans, précédée par la remise d'un récépissé dans un délai de huit jours à compter de sa demande ;

- il est bien-fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'angoisse générée par sa situation et de l'impossibilité d'accéder à ses droits.

Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible, de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été présentées par un avocat et n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable, en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-1 et R. 431-5 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kanté, première conseillère ;

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan, né le 7 janvier 1993, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 18 août 2023 en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a tenté d'effectuer à plusieurs reprises une demande de résidence de carte de résident sur le fondement de l'article R. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se connectant notamment à la plateforme de téléservice prévue à cet effet, en saisissant la préfecture de police par courriels et en se déplaçant auprès des services de la préfecture. En raison d'une anomalie sur son compte ANEF, le pavé numérique affichant qu'il n'était pas reconnu bénéficiaire de la protection internationale, il s'est vu refuser la possibilité de déposer sa demande. Il doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande. Il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de pouvoir déposer sa demande et de jouir des droits découlant de son statut.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice prévoit que, " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code "

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-2 de ce même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". Et aux termes de l'article R. 424-1 : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2 ". Enfin aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " reconnu réfugié ". Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, M. A qui a la qualité de réfugié, démontre par les pièces qu'il produit, qu'il a été dans l'impossibilité de déposer un dossier de demande de carte de résident, dans les formes prescrites par les dispositions précitées, en raison d'un dysfonctionnement des outils numériques et que l'administration ne lui a proposé aucune solution de substitution afin de le lui permettre. Par suite, il est fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant de lui permettre de déposer sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de police délivre à M. A une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, et portant la mention " reconnu réfugié ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de lui délivrer cette attestation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ".

7. Les conclusions indemnitaires présentées par M. A, sans le recours à un avocat et qui n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable, conformément aux dispositions précitées, sont irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A qui ne justifie pas avoir engagé de frais pour assurer sa défense n'est pas fondé à obtenir que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé à M. A de lui permettre de déposer une demande de carte de résident est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande telle que mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une durée de six mois renouvelable, et portant la mention " reconnu réfugié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président,

Mme Kanté, première conseillère,

M. Hélard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La rapporteure,

C. KantéLe président,

F. Ho Si Fat

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.