Prefect's Expulsion Order of Asylum Seekers Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. et Mme A qui se maintiennent indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par Coallia au 32 rue de la République au Grand-Quevilly.

Il soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que la présence de M. et Mme A dans le centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme effectuant l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile des intéressés a été définitivement rejetée, qu'ils avaient été informés du caractère temporaire de leur prise en charge et que la mise en demeure de quitter les lieux qui leur a été adressée par un courrier du 27 juillet 2023 est restée infructueuse.

Des pièces ont été produites pour M. et Mme A le 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Souty, représentant M. et Mme A qui sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et conclut au rejet de la requête. Ils font valoir que la demande du préfet se heurte à une contestation sérieuse en raison de l'existence de circonstances particulières, tenant à l'état de santé tant de leur fille ainée, handicapée, que de M. A qui est incompatible avec une situation de sans-domicile fixe et se prévalent également de la scolarité de leurs enfants.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, d'admettre M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". En outre, aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il résulte également de l'économie générale et des termes mêmes des dispositions précitées que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l'accueil des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s'ils ont formé après ce rejet une demande de réexamen.

5. M. et Mme A, ressortissants albanais, ont sollicité le statut de réfugié et ont bénéficié d'un hébergement en cette qualité au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par Coallia, situé 32 rue de la République, 76120 Le Grand Quevilly à compter du 24 août 2022. Leur demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 7 mars 2023, notifiée le 17 mars suivant. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a, compte tenu de ces décisions, notifié aux intéressés le 11 mai 2023 une décision de sortie du lieu d'hébergement. Les intéressés s'étant maintenus dans les lieux malgré cette décision, le préfet de la Seine-Maritime les a mis en demeure de quitter les lieux le 27 juillet 2023, par un courrier qui leur a été notifié le 11 août 2023.

6. Dans ces conditions, et alors même que l'état de santé de M. A et de la fille ainée du couple serait fragile, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. Les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée apparaissent comme remplies eu égard à la situation de saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans le département. Ainsi, l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de permettre l'accueil des personnes durant la période d'instruction de leur demande d'asile afin qu'elles puissent bénéficier de l'accompagnement social et administratif auquel elles peuvent prétendre et rendu possible par cet hébergement.

8. Il suit de là que la demande du préfet qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et remplit les conditions d'urgence ne saurait être regardée comme contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

9. Toutefois, si la libération des lieux par M. et Mme A présente un caractère d'urgence et d'utilité qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il y a lieu, pour leur permettre de faire valoir leur droit à un hébergement d'urgence, compte tenu de la situation hivernale, de leur accorder un délai d'un mois avant la mise à exécution d'office de cette mesure.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. et Mme A de quitter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent irrégulièrement au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par Coallia au 32 rue de la République au Grand-Quevilly. Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A s'ils n'ont pas libéré les lieux spontanément dans ce délai.

O R D O N N E :

Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme A de libérer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par Coallia au 32 rue de la République au Grand-Quevilly.

Article 3 : Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A s'ils n'ont pas libéré les lieux spontanément dans le délai prévu à l'article 1er de la présente ordonnance.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. et Mme D et B A et à Me Souty.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime

Fait à Rouen, le 26 février 2024.

La juge des référés,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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