Residence Permit Issuance After Annulment of Denial; Enforcement Claims Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative judgment which annulled a prefectural decision denying a residence permit and ordered the issuance of a "salarié" card, the applicant sought measures to enforce that judgment, including penalties for delay, but subsequently informed the court that the residence permit had been issued in February 2024, leading the court to accept the applicant's withdrawal of the enforcement claims; consequently, the court rejected the remaining claims for costs under the relevant administrative justice code provisions, as the underlying obligation had been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Permit Issuance After Annulment of Denial; Enforcement Claims Withdrawn: Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the execution conclusions.
Used to reject the remaining conclusions of the request (which included the claim for costs).
Used to order the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2300204 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a d'une part, annulé l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B A un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sauf changement des circonstances de fait ou de droit, une carte de séjour portant la mention "salarié " dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.
Par une demande, enregistrée le 29 juin 2023, M. A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :
1°) de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement du 19 septembre 2022 dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application des
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance du 15 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025 le requérant informe le tribunal de la délivrance de son titre de séjour depuis le 9 février 2024, tout en maintenant ses conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Myara.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2300204 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a d'une part, annulé l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sauf changement des circonstances de fait ou de droit, une carte de séjour portant la mention "salarié " dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours
3. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A a entendu se désister des conclusions de sa requête tendant à l'exécution du jugement du 21 juin 2023.
4. Il n'y pas y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions à fin d'exécution de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
Mme Soler, première conseillère,
M. Garcia, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.
Le président-rapporteur,
Signé
A. Myara
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
N. Soler
La greffière,
Signé
N. Katarynezuk
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière