Injunction Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment Under Urgency Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, arguing urgency due to over two years of unsuccessful attempts to secure a meeting, despite the prefect citing administrative backlogs and past deportation measures. The court granted the injunction under the urgency provisions of administrative justice law, reasoning that the individual has a right to have their residence status examined and that the prolonged inability to schedule an appointment met the urgency threshold, ordering the prefect to provide a date by a specific deadline, while rejecting the request for an immediate issuance of a receipt, and ordering the State to pay a portion of the applicant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Injunction Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment Under Urgency Provisions: The court granted the injunction under the urgency provisions of administrative justice law, reasoning that the individual has a right to have their residence status examined and that the prolonged inability to schedule an appointment met the urgency threshold, ordering the prefect to provide a date by a specific deadline, while rejecting the request for an immediate issuance of a receipt, and ordering the State to pay a portion of the applicant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly enforces the injunction based on the authority granted by the referenced legal provisions found in the reasoning.
This article is the legal basis under which the judge of summary proceedings issued the injunction.
This order explicitly applies the cost provision in its final ruling.
This article is cited in the final order for ordering the State to pay costs to the applicant.
This order rejects the remaining claims of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui communiquer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, de l'enregistrement de cette demande et de la délivrance d'un récépissé en constatant le dépôt ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'urgence est constituée du fait de sa situation personnelle et de l'impossibilité durable dans laquelle il se trouve de prendre rendez-vous en préfecture, que la mesure sollicitée est utile et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas remplies.
Un mémoire en réplique a été produit pour M. B le 30 janvier 2024, qui n'a pas été communiqué.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Eu égard au droit de M. B de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de lui fixer dans un délai raisonnable un rendez-vous en vue de le recevoir et de procéder le cas échéant à l'enregistrement de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer. Alors que la préfète du Rhône se borne à faire valoir que l'intéressé a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement, en dernier lieu au mois de novembre 2016, et à relever l'importance du stock comme du flux des demandes qui lui sont adressées, sans d'ailleurs faire état des moyens qu'elle alloue concrètement à leur traitement, et que M. B justifie pour sa part des démarches réitérées qu'il a vainement entreprises en vue de se voir fixer un rendez-vous depuis plus de deux ans à la date de la présente ordonnance, y compris dans la période récente et avant de saisir le tribunal, il y a lieu de considérer en l'espèce que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie et de faire injonction à la préfète du Rhône de communiquer avant le 12 février 2024 une date de rendez-vous à M. B en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
3. Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à l'autorité préfectorale, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 300 euros au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer avant le 12 février 2024 à M. B une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier