Scholarship Application Timeliness and Administrative Duty to Forward
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting her daughter's application for a national scholarship, arguing she submitted the request before the October deadline, despite submitting it to her daughter's former school rather than the current one as advised. The court reasoned that although the application should have been submitted to the current school, the former school, under administrative law, was obligated to forward the timely application to the competent authority and notify the applicant, meaning the procedural error by the applicant in choosing the wrong initial submission point did not render the filing untimely, leading to the annulment of the rejection and an order for the academy rector to re-examine the scholarship request within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7-3 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, article L. 911-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Scholarship Application Timeliness and Administrative Duty to Forward: The court reasoned that although the application should have been submitted to the current school, the former school, under administrative law, was obligated to forward the timely application to the competent authority and notify the applicant, meaning the procedural error by the applicant in choosing the wrong initial submission point did not render the filing untimely, leading to the annulment of the rejection and an order for the academy rector to re-examine the scholarship request within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly annuls the challenged administrative decision.
This order enjoins the Rector of the Academy of Reims to re-examine the application for a study grant.
This article forms the legal basis for the injunction ordered in Article 2 to re-examine the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B C demande
au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté son recours contre la décision refusant l'attribution d'une bourse d'étude au titre de la scolarisation de sa fille A C.
Elle soutient qu'elle a déposé la demande de bourse avant la date limite de dépôt.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience.
Par un courrier du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application
des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement paraissait susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte.
Les parties n'ont pas produit d'observations en réponse à ce courrier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot, conseiller ;
- et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C est scolarisée au lycée Simone Veil de Charleville-Mézières au titre de l'année scolaire 2023-2024. Mme B C, mère A C a sollicité l'attribution d'une bourse d'études qui lui a été refusée. Mme C a contesté ce refus devant le recteur d'académie de Reims qui a rejeté son recours par une décision du 3 janvier 2024.
Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2024.
2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail. Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. ". Selon les dispositions de l'article D. 530-1 du même code : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. ". Selon les dispositions de l'article D. 531-24 du même code : " () Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève. Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande. () ".
3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ".
4. Mme C soutient qu'elle a déposé des demandes de bourse d'études concernant ses trois filles avant le troisième jeudi d'octobre, soit le 19 octobre 2023 s'agissant
de l'année scolaire 2023-2024, une bourse lui ayant dès lors été attribuée pour deux de ses filles. S'agissant A C, pour laquelle la bourse a été refusée, Mme C soutient que
la demande avait été déposée auprès de son ancien établissement, le collège de Mourmelon-le-Grand (Marne), selon les indications du service administratif du nouvel établissement, le lycée Simone Veil de Charleville-Mézières (Ardennes). Le recteur de l'académie de Reims fait valoir que la demande de Mme C n'a été reçue par cet établissement que le 21 novembre 2023, soit après la date limite de dépôt des dossiers, fixée au 19 octobre 2023. Cependant, si en application des dispositions précitées de l'article D. 531-24 du code de l'éducation le dossier
de demande de bourse aurait dû être remis au proviseur du lycée Simone Veil, le collège
de Mourmelon-le-Grand était tenu, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre à l'établissement compétent
la demande de Mme C qui avait été déposée dans les délais. Dès lors, le fait que
Mme C n'a pas déposé sa demande auprès de l'établissement compétent n'est pas
de nature à rendre tardif un tel dépôt.
5. Il résulte de ce qui précède que la décision du recteur d'académie de Reims
du 3 janvier 2024 doit être annulée.
6. Le présent jugement implique que la demande de bourse d'études
de Mme C soit réexaminée. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au recteur d'académie de Reims, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de Mme C dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du recteur d'académie de Reims du 3 janvier 2024 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint recteur d'académie de Reims de réexaminer la demande de bourse d'études de Mme C dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur d'académie de Reims.
Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Maleyre, premier conseiller,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
J. HENRIOTLe président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT