Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Activity Bonus Overpayment Remission

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2304896 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au tribunal administratif de Limoges la requête de Mme B A.

Par cette requête, enregistrée au tribunal le 1er février 2024, sous le n° 2400180, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre n'a accordé qu'une remise gracieuse d'un montant de 350,17 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant de 466,89 euros.

Elle soutient que :

- cet indu a pour origine une erreur de la caisse ;

- elle ne peut pas rembourser cet indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée et demande de condamner la requérante aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre n'a accordé qu'une remise gracieuse d'un montant de 350,17 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant de 466,89 euros.

2. Aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. En l'espèce, Mme A est bénéficiaire de la prime d'activité depuis le mois de novembre 2017. Micro-entrepreneuse depuis le 20 septembre 2021, l'intéressée informe la Caf qu'elle s'est trompée dans la déclaration de son chiffre d'affaires en 2022, ce qui a engendré l'indu en cause. A supposer qu'une erreur de saisie ait été commise par la caisse pour regrettable qu'elle soit, celle-ci ne crée pas de droit pour l'intéressée à conserver les sommes indûment versées.

5. Il résulte de l'instruction qu'à la date de sa demande de remise de dette, Mme A avait un quotient familial de 500 euros. Elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu en cause de 466,89 euros qui a été gracieusement remis de 75 %, soit à la somme restante due de 116,72 euros. Dans ces conditions, aucune remise de dette supplémentaire ne peut lui être accordée. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à demander la remise totale de sa dette résultant d'un indu de prime d'activité. En outre, il reste loisible à la requérante de solliciter, le cas échéant, la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités contributives auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Indre.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

7. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Indre, tendant à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de Mme A sont sans objet et doivent, dès lors, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2:Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Indre, tendant à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de Mme A, sont rejetées.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Une copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. D

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