Claimant Seeks Emergency Order Against Municipality for Unemployment Documents

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés de faire droit à ses allocations chômage qui doivent lui être versées par la commune d'Agde (Hérault) qui fut son employeur entre le 15 janvier 2020 et le 15 mai 2022.

Il soutient que la commune d'Agde n'a pas adressé les documents nécessaires à l'étude de ses droits par Pôle Emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier, au moment où il statue, concrètement et compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. Si M. A soutient que la commune d'Agde n'aurait pas adressé les documents nécessaires à l'étude de ses droits par Pôle Emploi, il ne l'établit pas alors que par lettre du 15 décembre 2023 qui lui a été adressée par cet établissement public administratif, il était informé que les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande étaient transmis à la commune d'Agde. Ainsi, M. A ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence qui porterait un préjudice suffisamment grave et immédiat à ses intérêts. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. A.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2024

Le juge des référés

F. ThévenetLa République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 janvier 2024.

La greffière,

B. Flaesch